COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT SUR REQUÊTE

DU 05 MARS 2026

Rôle N° RG 26/01309 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRJC

[U] [H]

C/

[R] [I]

[K] [Y]

[V] [O]

S.A.S. TD DEVELOPPEMENT

SELARL MJ [D]

SELARL [B] [T] & ASSOCIES

SOCIETE DERFIN SAS

Copie exécutoire délivrée

le : 5 Mars 2026

à :

M^e Sébastien BADIE

M^e Romain

CHERFILS

M^e Isabelle FICI

M^e Joseph MAGNAN

Requête en rectification d’erreur matérielle :

Arrêt de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 29 Janvier 2026, enregistré au répertoire général sous le n° 21/16870.

DEMANDEUR A LA REQUÊTE

Monsieur [U] [H]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Romain CHERFILS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant M^e Loïc HENRIOT de la SELARLU LOÏC HENRIOT AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, et M^e Philippe BARTHÉLÉMY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, membre de la SCP BARTHÉLÉMY DESSANGE

DEFENDEURS A LA REQUÊTE

Monsieur [R] [I]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Représenté par M^e Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant M^e Nicolas MONNOT, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [K] [Y]

né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

Représenté par M^e Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant M^e Nicolas MONNOT, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [V] [O]

né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]

Représenté par M^e Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant M^e Nicolas MONNOT, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. TD DEVELOPPEMENT

, demeurant [Adresse 5]

Représenté par M^e Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant M^e Anaïs KORSIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

SELARL MJ [D]

prise en la personne Maître [C] [D], es qualité de mandataire judiciaire de la SAS TD DEVELOPPEMENT

, demeurant [Adresse 6]

Représenté par M^e Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant M^e Laura CUERVO de l’AARPI MASQUELIER-CUERVO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

SELARL [B] [T] & ASSOCIES

prise en la personne de Me [B] [T] en sa qualité de commissaire à l’exécution du Plan de la société SAS TD DEVELOPPEMENT

, demeurant [Adresse 7]

Représenté par M^e Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant M^e Laura CUERVO de l’AARPI MASQUELIER-CUERVO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

SOCIETE DERFIN SAS

, demeurant [Adresse 4]

Représenté par M^e Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant M^e Nicolas MONNOT, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

Arrêt rendu sans audience en application de l’article 462 du code de procédure civile.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au

greffe le 5 Mars 2026.

COMPOSITION DE LA COUR

La Cour, lors du délibéré était composée de :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente

Madame Laetitia VIGNON, Conseillère

Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

qui en ont délibéré

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Mars 2026.

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu l’arrêt rendu par cette cour le 29 janvier 2026 dans l’instance portant le numéro RG 21/16870;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 30 janvier 2026 par le conseil de M. [U] [H] aux fins d’entendre rectifier l’omission matérielle affectant l’en-tête de l’arrêt portant sur la mention du second avocat plaidant intervenu pour M. [H] ;

Vu l’avis adressé aux parties le 3 février 2026 aux fins de solliciter leurs observations sur la requête sous quinzaine ;

Vu le message adressé le 3 février 2026 par le conseil de la SELARL [B] [T] et associés et de la SELARL MJ [D], indiquant ne pas avoir d’observations à formuler ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Il y a lieu de statuer sans audience conformément aux dispositions du troisième alinéa du texte précité.

La lecture de l’arrêt précité fait apparaître que l’en-tête de l’arrêt comporte une omission purement matérielle en ce que le nom de Maître Philippe Barthélémy, avocat au barreau de Draguignan, membre de la SCP Bathélémy Dessange, ne figure pas en qualité d’avocat plaidant de M. [H], alors que la cour a pu constater que cet avocat a plaidé pour ce dernier à l’audience du 4 novembre 2025.

Il convient de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant en rectification d’erreur matérielle,

Dit que dans l’en-tête de l’arrêt rendu le 29 janvier 2026 dans l’instance n°21/16870, la mention

suivant la désignation de l’intimé M. [U] [H],

'représenté par M^e Romain CHERFILS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant M^e Loïc HENRIOT de la SELEURL LOIC HENRIOT AVOCAT, avocat au barreau de Paris',

est remplacée par :

'représenté par M^e Romain CHERFILS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant M^e Loïc HENRIOT de la SELARLU LOÏC HENRIOT AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, et M^e Philippe BARTHÉLÉMY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, membre de la SCP BARTHÉLÉMY DESSANGE',

Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée,

Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public.

Le greffier, La présidente,