Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 21 mai 2026, n° 26/00046 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/00046 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/00046 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOT2
Chambre 1-1
Ordonnance n° 2026/M168
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [M] [I]
Représentant : Me Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
C/
Mme [V] [B] Agissant en sa qualité d’héritière de Monsieur [K] [P]
[A]
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
la SELARL IN SITU AVOCATS
[Adresse 2]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du code de procédure civile)
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 28 Avril 2026.
Vu le défaut de signification des conclusions de l’appelant dans le délai imparti par les articles 908 et 911 du code de procédure civile.
Qu’il convient en application des articles 908 et 911 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 21 Mai 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Architecture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande de radiation ·
- Architecte ·
- Incident ·
- Désistement ·
- Article 700 ·
- Procédure civile ·
- Mise en état ·
- Sociétés
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Cheval ·
- Vétérinaire ·
- Fracture ·
- Animaux ·
- Préjudice ·
- Récidive ·
- Responsabilité ·
- Euthanasie ·
- Contrat d'entreprise ·
- Expertise
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Acquiescement ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Appel ·
- Dépôt ·
- Additionnelle ·
- Ordonnance ·
- Juridiction ·
- Intimé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Indemnité compensatrice ·
- Mandat ·
- Préavis ·
- Salariée ·
- Code du travail ·
- Prorogation ·
- Personnel ·
- Employeur ·
- Statut protecteur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Salariée ·
- Enseignement ·
- Associations ·
- Surcharge ·
- Entretien ·
- Poste ·
- Licenciement ·
- Formation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Absence ·
- Courriel ·
- Durée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Harcèlement sexuel ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Transport ·
- Licenciement nul ·
- Travail ·
- Propos ·
- Témoin ·
- Acte ·
- Titre
- Maintien ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Représentation ·
- Aéroport ·
- Ordonnance ·
- Liberté ·
- Garantie ·
- Juge
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Identité ·
- Passeport ·
- Éloignement ·
- Délégation de compétence ·
- Espagne ·
- Prolongation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Port ·
- Commandement ·
- Avocat ·
- Résiliation du bail ·
- Procédure civile ·
- Expulsion ·
- Contentieux
- Demande relative aux charges et revenus de l'indivision ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prétention ·
- Demande ·
- Effet dévolutif ·
- Domicile conjugal ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Conclusion ·
- Dispositif ·
- Procédure civile
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Victime ·
- Comités ·
- Délai ·
- Sécurité sociale ·
- Date ·
- Avis motivé ·
- Reconnaissance ·
- Observation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.