Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 21 janv. 2026, n° 20/12962 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 20/12962 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 2-4
N° RG 20/12962 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGWAS
Ordonnance n° 2026/M4/2026
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, Greffière,
Vu l’instance opposant :
Mme [F] [I] veuve [L] décédée le [Date décès 3] 2025
Représentant : Me François xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
à
Mme [C] [V] épouse [O]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/004908 du 10/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
Représentant : Me Cindy FRIGERIO, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
[5]
Association [6]
Représentant : Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE – Représentant : Me Anny-claude ROISSARD, avocat au barreau de PARIS
Fondation [7]
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
Vu l’ordonnance d’interruption d’instance du 23 septembre 2025, suite au décès de l’appelante,
Vu l’article 381 du code de procédure civile,
Vu l’absence de régularisation de la procédure à l’égard des éventuels héritiers de Mme [F] [I] veuve [L] à ce jour,
Attendu que la procédure n’a pas été régularisée dans le délais de trois mois à l’égard des éventuels héritiers de l’appelante;
Attendu qu’il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences des parties ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 4], le 21 Janvier 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Village ·
- Enfant ·
- Licenciement ·
- Associations ·
- Jeune ·
- Salariée ·
- Liberté d'expression ·
- Avertissement ·
- Lanceur d'alerte ·
- Liberté
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Banque ·
- Forclusion ·
- Mise en état ·
- Monétaire et financier ·
- Décès ·
- Fins de non-recevoir ·
- Responsabilité ·
- Date ·
- Action ·
- Procédure civile
- Contrats ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Sociétés ·
- Sérieux ·
- Procédure civile ·
- Risque ·
- Marge commerciale ·
- Article 700 ·
- Faculté
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Supermarché ·
- Harcèlement moral ·
- Travail ·
- Discrimination ·
- Magasin ·
- Salariée ·
- Obligations de sécurité ·
- Souffrance ·
- Mutation ·
- Sécurité
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Enrichissement injustifié ·
- Décès ·
- Indivision ·
- Biens ·
- Mère ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Consorts ·
- Enfant ·
- Notaire
- Action en responsabilité exercée contre le syndicat ·
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Assureur ·
- Fuel ·
- Sociétés ·
- Fioul ·
- Sinistre ·
- Assurances ·
- Garantie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes des représentants du personnel ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Ordre du jour ·
- Acquiescement ·
- Procédure civile ·
- Secrétaire ·
- Comités ·
- Adresses ·
- Qualités
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ministère public ·
- Observation ·
- Déclaration ·
- Maintien ·
- Cour d'appel ·
- Public
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Accord ·
- Provision ·
- Mise en état ·
- Mission ·
- Transport ·
- Adresses ·
- Personnes physiques
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Coups ·
- Licenciement ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Faute grave ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Indemnité ·
- Jugement ·
- Employeur
- Demande relative à la tenue de l'assemblée générale ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Pacifique ·
- Sociétés ·
- Associé ·
- Révocation ·
- Assemblée générale ·
- Rémunération ·
- Gérance ·
- Préjudice ·
- Gérant ·
- Intérêt
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Consulat ·
- Violence ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Public ·
- Carte d'identité ·
- Fait
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.