Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, ch. éco., 3 nov. 2022, n° 22/03413 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 22/03413 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Soissons, 23 juin 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 22/02323 du : 06 Juillet 2022
RG : N° RG 22/03413 – N° Portalis DBV4-V-B7G-IQD5
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de Commerce de SOISSONS en date du 23 Juin 2022 dans l’affaire portant le n° RG
S.A.R.L. INSTALLATION DES NOUVELLES ENERGIES
Représentée par Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d’AMIENS
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. R & D La SELARL R & D prise en la personne de Maître Gilbert DECLERCQ, administrateur judiciaire
S.E.L.A.R.L. EVOLUTION La SELARL EVOLUTION, prise en la personne de Monsieur [M] [P], mandataire judiciaire
INTIMEES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Odile GREVIN, Présidente de la Chambre économique et commerciale,
Vu la déclaration d’appel n°22/02323 en date du 06 juillet 2022 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/03413 – N° Portalis DBV4-V-B7G-IQD5,
Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai et l’ordonnance de fixation de l’affaire à bref délai en date du 05 septembre 2022,
Vu la demande d’observations écrites en date du 30 septembre 2022,
Vu l’article 905-1 du Code de procédure civile,
Considérant que l’avocat de l’appelant n’a pas procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 905-1 du Code de procédure civile, soit pour le 15 septembre 2022, au plus tard ;
Qu’aucune observation n’a été formulée ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d’appel portant le numéro 22/02323 et de condamner l’appelant aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel portant le numéro 22/02323,
Condamnons l’appelant aux dépens,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée.
Fait à [Localité 1], le 03 novembre 2022
La Présidente,
Odile GREVIN,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Sociétés ·
- Exécution provisoire ·
- Demande ·
- Sérieux ·
- Annulation ·
- Ordonnance de référé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Risque ·
- Suspension
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Faute inexcusable ·
- Accident du travail ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Bouc ·
- Lésion ·
- Sécurité ·
- Grue
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Salarié ·
- Voyage ·
- Chômage partiel ·
- Prestataire ·
- Prestation ·
- Conditions générales ·
- Obligation de conseil ·
- Embauche
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Interruption d'instance ·
- Radiation ·
- Mise en état ·
- Justification ·
- Métropole ·
- Reprise d'instance ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- État ·
- Construction
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Liquidateur ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Instance
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Courriel ·
- Déclaration ·
- Procédure civile ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit de la famille ·
- Libéralités ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notaire ·
- Testament ·
- Désistement ·
- Quotité disponible ·
- Appel ·
- Dépens ·
- Legs
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Code source ·
- Livraison ·
- Facture ·
- Développement ·
- Courriel ·
- Titre ·
- Dysfonctionnement ·
- Fonctionnalité ·
- Délais
- Autres demandes en matière de nationalité ·
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Nationalité française ·
- Ministère public ·
- Enregistrement ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Communauté de vie ·
- Fraudes ·
- Déclaration ·
- Code civil ·
- Civil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Légalité ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Administration ·
- Insuffisance de motivation ·
- Voyage ·
- Visioconférence
- Contrats ·
- Vice caché ·
- Vente ·
- Résolution ·
- Garantie ·
- Action ·
- Publication ·
- Prescription ·
- Biens ·
- Dol ·
- Publicité foncière
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Ordonnance ·
- Bail ·
- Titre ·
- Expulsion ·
- Moratoire ·
- Commission de surendettement ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.