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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 5e ch. prud'homale, 1er avr. 2022, n° 22/01252 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 22/01252 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Péronne, 15 mars 2013, N° F12/60 |
| Dispositif : | Déclare l'instance périmée |
Sur les parties
| Président : | Corinne BOULOGNE, président |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
ARRET
N°
C/
X
SF
COUR D’APPEL D’AMIENS
5ème chambre sociale
PRUD’HOMMES
ARRET DU 01 AVRIL 2022
*************************************************************
N° RG 22/01252 – N° Portalis DBV4-V-B7G-IMEZ
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE PERONNE DU 15 MARS 2013 (référence dossier N° RG F12/60)
ARRET de RADIATION de la COUR D’APPEL D’AMIENS du 12 mai 2015
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domiciliés en cette qualité audit siège :
ZONE INDUSTRIELLE
[…]
[…]
ET :
INTIME
Monsieur Y X
de nationalité Française […]
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 01 avril 2022, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière
*
* *
DECISION :
Statuant sur l’appel formé par la SA LANVIN d’un jugement rendu le 15 mars 2013 Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PERONNE dans le litige l’opposant à M. Y X ;
Vu l’arrêt de radiation rendu par cette chambre le 12 mai 2015
SUR CE, LA COUR
L’article 386 du code de procédure civile dispose que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.
L’article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d’office la péremption
Au cas présent, depuis la notification de l’arrêt de radiation du 12 mai 2015 il s’est écoulé plus de deux années et il n’est pas contesté qu’aucune des parties n’a accompli de diligences.
La péremption est donc acquise, et l’instance éteinte, en application des dispositions de l’article 389 du code de procédure civile.
Les dépens de l’instance éteinte seront mis à la charge de la SA LANVIN
PAR CES MOTIFS
Constate la péremption de l’instance et son extinction subséquente ;
Condamne la SA LANVIN aux frais de l’instance éteinte.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.
1. Z A B C
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