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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 1re ch. civ., 19 déc. 2023, n° 23/04690 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 23/04690 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE d'Amiens, 8 avril 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
ARRET
N°
[U]
C/
[R]
[T]
S.E.L.A.R.L. EVOLUTION
VA/VB
COUR D’APPEL D’AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU DIX NEUF DECEMBRE
DEUX MILLE VINGT TROIS
Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/04690 – N° Portalis DBV4-V-B7H-I5NR
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ABBEVILLE DU TRENTE ET UN DECEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [K] [U]
né le 07 Juin 1953 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représenté par Me Marie-Christine MISSIAEN, avocat au barreau d’AMIENS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002336 du 24/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’AMIENS)
APPELANT
DEFENDEUR A LA REQUETE
ET
Monsieur [F] [C] [E] [R]
né le 30 Juin 1990 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
Madame [X] [J] [I] [T]
née le 07 Avril 1986 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentés par Me Naldi VARELA FERNANDES, avocat au barreau d’AMIENS
INTIMES
DEMANDEURS A LA REQUETE
La SELARL EVOLUTION, inscrite au RCS de Saint Quentin sous le n° 504 058421, agissant ès qualités de Mandataire Judiciaire de Monsieur [K] [T] [U], inscrit au Répertoire SIREN sous le n° 378 184 840, dont l’adresse est [Adresse 2], suite à jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par décision du Tribunal de Commerce d’Amiens en date du 08 avril 2022
[Adresse 3]
[Localité 7]
Assignée à personne morale le 10/01/2023
PARTIE INTERVENANTE
DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :
La Cour a été saisie par Me VARELA FERNANDES d’une requête aux fins de rectification d’erreur matérielle d’un arrêt rendu le 26 septembre 2023.
Un avis a été adressé aux parties le 23 novembre 2023, les informant qu’il sera statué sans audience sur cette requête et que les éventuelles observations qu’appellerait cette procédure devraient être transmises le 30 novembre 2023 au plus tard.
L’affaire a été mise en délibéré et le greffe a avisé les parties de ce que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
PRONONCÉ :
Le 19 décembre 2023, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Pascal BRILLET, Président de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.
*
* *
DECISION :
Par arrêt en date du 26 septembre 2023, cette cour a rendu sa décision dans l’instance n° 22/00897, opposant M. [K] [U] d’une part, et M. [F] [R] et Mme [X] [T] ;
Ces derniers ont déposé une requête en rectification d’erreur matérielle le 25 octobre 2023 visant à faire rectifier le nom '[K] [T] [U]' en '[K] [U]' dans le chapeau de l’arrêt qui comporte en qualité de partie intervenante la mention de la Selarl Evolution 'ès qualités de mandataire judiciaire de Monsieur [K] [T] [U]'.
La dite dénomination est textuellement reprise de la désignation utilisée dans leur assignation en intervention forcée délivrée le 10 janvier 2023.
Il résulte d’un message de maître Marie-Christine Missiaen que l’identité de son client est bien [K] [T] [U].
Un jugement du tribunal de commerce d’Amiens du 8 avril 2022, ouvrant le redressement judiciaire de l’intéressé, la décision d’aide juridictionnelle du bureau d’aide juridictionnelle d’Amiens en date du 24 mars 2022 et un courrier du mandataire liquidateur de l’intéressé en date du 10 janvier 2023 mentionnent cette identité et non [K] [U].
En l’état, il y a lieu de se demander si l’erreur matérielle affectant l’arrêt du 26 octobre 2023 ne porte pas plutôt sur l’identité 'M. [K] [U]' et non 'M. [K] [T] [U]' comme soutenu dans la requête en rectification.
Seule la production d’un acte d’état civil de l’intéressé ou de la copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) est de nature à trancher cette difficulté.
Les parties seront invitées avant dire droit à produire ce justificatif.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant en dernier ressort, avant dire droit
Invite les parties à produire un acte d’état civil ou la copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) de M. [K] [U] , mentionné en qualité d’appelant dans l’arrêt RG n° 22/00897 du 26 septembre 2023,
Dit que l’affaire sera appelée à l’audience de plaidoiries du 20 février 2024.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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