Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 19 novembre 2024, n° 23/03389

CA Amiens 19 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Omission de mentionner une partie dans l'arrêt
La cour a constaté qu'il s'agissait d'une omission matérielle et a ordonné la rectification pour inclure la société dans le chapeau de l'arrêt.
Accepté
Omission de préciser le lieu de consignation de la provision
La cour a reconnu l'omission et a ordonné que la mention de la consignation soit ajoutée au dispositif de l'arrêt.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 1re ch. civ., 19 nov. 2024, n° 23/03389
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	23/03389
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Daniel GAUBOURLaurence SUCHETGéraldine MELINJosé-Manuel CASTELLOTEMarion MANDONNET
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS GOSSARD - BOLLIET - MELINRDB ASSOCIES
Parties :	son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, S.C.A. COOPERATIVE AGRICOLE VALFRANCE c/ S.A.S. ATRISSEM, S.A.R.L. ETHIQUE CONCEPTION INGENIERIE ( E.C.I ), son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, S.A.S. SPIE BUILDING SOLUTIONS, S.A.R.L. INDEFF, S.A.S. SPIE INDUSTRIE, S.A.S. SPIE BUILDING SOLUTIONS anciennement dénommée S.A.S. SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE

Texte intégral

ARRET

N°

S.C.A. COOPERATIVE AGRICOLE VALFRANCE

S.A.S. SPIE BUILDING SOLUTIONS

S.A.S. SPIE INDUSTRIE

S.A.S. ATRISSEM

S.A.R.L. ETHIQUE CONCEPTION INGENIERIE (E.C.I)

S.A.R.L. INDEFF

AF/CR

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET RECTIFICATIF DU DIX NEUF NOVEMBRE

DEUX MILLE VINGT QUATRE

Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/03389 – N° Portalis DBV4-V-B7H-I2ZT

Décisions déférées à la cour : ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS DU TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT TROIS

ARRET DE LA COUR D’APPEL D’AMIENS DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE :

S.C.A. COOPERATIVE AGRICOLE VALFRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

Représentée par M^e Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocat au barreau d’AMIENS

APPELANTE

S.A.S. SPIE BUILDING SOLUTIONS anciennement dénommée S.A.S. SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

S.A.S. SPIE INDUSTRIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentées par M^e José-Manuel CASTELLOTE, avocat au barreau de BEAUVAIS

Ayant pour avocat plaidant M^e Phillippe SAVATIC, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. ATRISSEM prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité

[Adresse 6]

Représentée par M^e Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE

S.A.R.L. ETHIQUE CONCEPTION INGENIERIE (E.C.I) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

Assignée à secrétaire le 28/08/2023

S.A.R.L. INDEFF agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

Représentée par M^e Marion MANDONNET, avocat au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant M^e Laurence SUCHET, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEES

DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :

La Cour s’est saisie d’office d’une omission matérielle d’un arrêt rendu le 15 octobre 2024.

Un avis a été adressé aux parties le 21 octobre 2024, les informant qu’il sera statué sans audience sur cette requête et que les éventuelles observations qu’appellerait cette procédure devraient être transmises avant le 24 octobre 2024 au plus tard.

L’affaire a été mise en délibéré et le greffe a avisé les parties de ce que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 novembre 2024, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

La Cour a été saisie par M^e Castellote d’une requête aux fins de rectification d’omission matérielle d’un arrêt rendu le 15 octobre 2024.

Un avis a été adressé aux parties le 05 novembre 2024, les informant qu’il sera statué sans audience sur cette requête et que les éventuelles observations qu’appellerait cette procédure devraient être transmises avant le 12 novembre 2024 au plus tard.

L’affaire a été mise en délibéré et le greffe a avisé les parties de ce que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

La Cour composée de M^me Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, Présidente, M^me Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et M^me Anne BEAUVAIS, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCÉ :

Le 19 novembre 2024, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M^me Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et M^me Charlotte RODRIGUES, greffière.

* *

DECISION :

Par arrêt rendu le 15 octobre 2024 sous le numéro de RG 23/03389, la 1ère chambre civile de la cour d’appel d’Amiens a notamment :

— ordonné une expertise judiciaire ;

— fixé à 10 000 euros la provision à consigner par la société Valfrance à titre d’avance sur les honoraires de l’expert, dans un délai de deux mois à compter de sa décision.

Par message adressé par le RPVA le 20 octobre 2024, les parties ont été invitées à présenter leurs observations écrites dans un délai de trois jours sur la rectification de l’erreur purement matérielle affectant cette décision, en ce qu’elle a omis de préciser que la provision serait consignée auprès de la régie de la cour d’appel d’Amiens, et avisées qu’il serait statué sans audience.

Par requête adressée le 23 octobre 2024, la société SPIE industrie a demandé la rectification de l’erreur matérielle affectant le chapeau de l’arrêt, en ce qu’il ne l’a fait pas apparaître parmi les parties.

Par message adressé par le RPVA le 5 novembre 2024, les parties ont été invitées à présenter leurs observations écrites sur cette demande, et avisées qu’il serait statué sans audience.

Sur ce,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Il convient de rectifier les erreurs purement matérielles affectant le chapeau et dispositif de l’arrêt, tel qu’indiqué au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Ordonne la rectification des erreurs matérielles affectant le chapeau et le dispositif de l’arrêt n°535 rendu le 15 octobre 2024 sous le numéro de RG 23/03389 par la 1ère chambre civile de la cour d’appel d’Amiens ;

Dit que dans le chapeau, parmi les parties en cause, doit figurer, en qualité d’intimée :

« la S.A.S. Spie industrie,

[Adresse 9]

[Localité 2]

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège »,

Dit que dans le dispositif, doit être ajouté :

« Dit que la provision à titre d’avance sur les honoraires de l’expert doit être consignée par la société Valfrance auprès de la régie de la cour d’appel d’Amiens ; »

Dit que la mention de ces rectifications sera portée en marge de la minute de l’arrêt précité dont il ne pourra être délivré d’expédition sans lesdites mentions rectificatives ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE