Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 20 février 2026, n° 23/07269

TGI 20 avril 2023

CA Aix-en-Provence
Désistement 20 février 2026

Arguments

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Accepté
Désistement de l'appel
La cour a constaté que le désistement a été accepté par l'intimée, entraînant l'extinction de l'instance et l'acquiescement au jugement.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a décidé de mettre les dépens d'appel à la charge de l'appelant, ce qui inclut le paiement de la somme demandée au titre de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

L'appelant, Monsieur [F] [D], contestait une contrainte de la CIPAV pour des cotisations impayées. Le tribunal judiciaire de Toulon l'avait condamné à payer une somme importante, ainsi que des frais et dépens.

Monsieur [D] a interjeté appel de cette décision. Cependant, son avocat, empêché de se présenter à l'audience, a sollicité le renvoi puis s'est désisté de l'instance, ce que l'URSSAF, venant aux droits de la CIPAV, a accepté.

La cour d'appel a donc constaté le désistement d'appel de Monsieur [D]. Ce désistement emporte acquiescement au jugement de première instance et extinction de l'instance, mettant les dépens d'appel à la charge de l'appelant.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 4 8b, 20 févr. 2026, n° 23/07269
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	23/07269
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 20 avril 2023, N° 19/03631
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	2 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie PAILLERPierric MATHIEU
Parties :	URSSAF IDF, LA CIPAV

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 20 FEVRIER 2026

N°2026/061

Rôle N° RG 23/07269 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLLVO

[F] [D]

URSSAF IDF VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV

Copie exécutoire délivrée

le 20 février 2026:

à :

M^e Pierric MATHIEU,

avocat au barreau de TOULON

M^e Stéphanie PAILLER,

avocat au barreau de PARIS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 20 Avril 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 19/03631.

APPELANT

Monsieur [F] [D], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Pierric MATHIEU, avocat au barreau de TOULON substitué par M^e Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

URSSAF IDF VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV, demeurant Département des contentieux amiable et judiciaire TSA 80028 – [Localité 2]

représentée par M^e Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Madame Katherine DIJOUX, Conseillere

Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Février 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Février 2026

Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé adressé le 16 décembre 2019, M. [F] [D] a formé opposition à une contrainte établie le 23 septembre 2019 par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) pour un montant de 13 072,21 € signifiée le 2 décembre 2019, afférente aux cotisations des années 2016 à 2018.

Par jugement en date du 20 avril 2023, le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social a condamné M. [F] [D], non comparant à l’audience à payer à la CIPAV " la somme de 10 968 € à titre principal outre les majorations de retard pour un montant de 11 154,25 € à titre principal outre les majorations de retard pour un montant de 1589,21 € arrêtés à la date du 7 juin 2019, soit la somme totale de 12 743,46 € ", la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et l’a condamné aux frais de signification de la contrainte ainsi qu’aux dépens.

Par courrier recommandé reçu le 1er juin 2023, M. [F] [D] a interjeté appel de cette décision.

A l’audience du 22 janvier 2025, le conseil de l’appelant venant d’être saisi a sollicité le renvoi.

Par courriel du 14 janvier 2026, le conseil de M. [F] [D] étant bloqué par la manifestation des agriculteurs et qui a été substitué à l’audience, sollicite dans des conclusions le renvoi du dossier puis dans un courrier envoyé dans le même courriel, après échange téléphonique avec le conseil de l’URSSAF, indique se désister de l’instance.

Par conclusions visées par le greffe le 14 janvier 2026, l’URSSAF Île-de-France sollicite la confirmation du jugement entrepris , la condamnation de M. [D] à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par courriel du 15 janvier 2026, le conseil de l’URSSAF Île-de-France a indiqué accepter le désistement.

MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile,

Le désistement d’instance a été accepté par l’intimée . Il emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

Les dépens d’appel doivent être mis à la charge de l’appelante.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’appel,

Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l’instance,

Met les éventuels dépens d’appel à la charge de M. [F] [D].

LE GREFFIER LA PRESIDENTE