Non-lieu à statuer 26 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 1re ch. civ., 26 août 2025, n° 21/05081 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 21/05081 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 21/03930 du : 21 Octobre 2021
RG : N° RG 21/05081 – N° Portalis DBV4-V-B7F-IIBK
Décision attaquée :
Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 17 Septembre 2021 dans l’affaire portant le n° RG 19/02229
APPELANT
M. [N] [C]
Représenté par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS
INTIMÉE
S.A.R.L. DE LANDTSHEER
Représentée par Me Caroline BENITAH de la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocat au barreau d’AMIENS
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L’INSTANCE N°
Par déclaration du 21 octobre 2021, M. [N] [C] a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire d’Amiens rendu le 17 septembre 2021 dans une instance l’opposant à la SARL de Landtsheer.
Par jugement du 27 octobre 2022, le tribunal de commerce d’Amiens a prononcé la liquidation judiciaire de la société de Landtsheer.
Par ordonnance du 9 novembre 2022, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel a constaté l’interruption de l’instance. L’affaire a été rappelée à l’audience de mise en état du 15 février 2023, pour régularisation de la procédure ou radiation.
Par message RPVA du 10 février 2023, Me [D] a indiqué que la société de Landstheer était dessaisie depuis la liquidation judiciaire et qu’elle n’avait pas été mandatée par le liquidateur judiciaire pour le représenter.
Par déclaration du 15 février 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation de l’affaire.
Par courrier du greffe en date du 10 avril 2025, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l’éventuelle péremption de l’instance.
SUR CE,
L’article 386 du code de procédure civile prévoit que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.
En l’espèce, l’ordonnance de radiation a été notifiée aux avocats des parties par le RPVA et aux parties par lettres simples le 15 février 2023.
Aucun acte n’ayant été accompli depuis lors, il convient donc de constater que la péremption de l’instance est acquise depuis le 17 février 2025.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré,
Constate la péremption et l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro de RG 21/05081 et le dessaisissement de la cour ;
Condamne M. [N] [C] aux dépens d’appel.
Fait à [Localité 1], le 26 Août 2025
Le Magistrat de la mise en état,
Agnès FALLENOT,
Copie transmise aux avocats le 26 Août 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Harcèlement moral ·
- Licenciement ·
- Associations ·
- Employeur ·
- Salariée ·
- Dommages et intérêts ·
- Contrat de travail ·
- Résiliation judiciaire ·
- Fait ·
- Salarié
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Trading ·
- Diffusion ·
- Liquidateur ·
- Titre ·
- Demande ·
- Salaire ·
- Qualités ·
- Homme ·
- Préjudice moral ·
- Procédure abusive
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Amiante ·
- Préjudice ·
- Faute inexcusable ·
- Rente ·
- Maladie ·
- Indemnisation ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Mesure d'instruction ·
- Rétractation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Informatique ·
- Courriel ·
- Séquestre ·
- Ordonnance de référé ·
- Référé
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Preneur ·
- Technique ·
- Orange ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Extensions ·
- Usage abusif ·
- Procédure abusive ·
- Modification
- Industrie ·
- Désistement ·
- Côte ·
- Dessaisissement ·
- Appel ·
- Acceptation ·
- Mise en état ·
- Tribunaux de commerce ·
- Acquiescement ·
- Béton
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Registre ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Irrecevabilité
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Redressement judiciaire ·
- Ouverture ·
- Créance ·
- Redressement urssaf ·
- Actif ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commerce ·
- Jugement
- Contrats ·
- Monopole ·
- Livraison ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Bon de commande ·
- Tribunaux de commerce ·
- Champagne ·
- Courrier ·
- Adresses ·
- Intimé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Prêt ·
- Ménage ·
- Contrat de crédit ·
- Titre ·
- Solidarité ·
- Remboursement ·
- Dette ·
- Dépense ·
- Capital ·
- Tribunal judiciaire
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Publicité foncière ·
- Fins de non-recevoir ·
- Commune ·
- Prescription ·
- Vente ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maire ·
- Assignation ·
- Conseil municipal
- Pièces ·
- Saisie ·
- Fichier ·
- Inventaire ·
- Document ·
- Secret professionnel ·
- Sociétés ·
- Administration fiscale ·
- Ordinateur ·
- Fraudes
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.