Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 20 juin 2025, n° 24/02803

CA Amiens 20 juin 2025

Arguments

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Accepté
Acquiescement aux demandes
La cour a constaté que l'acquiescement de la société [8] emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de la société [4] et renonciation à l'action.
Accepté
Partie perdante
La cour a jugé que la société [8] était la partie perdante et a donc ordonné sa condamnation aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel d'Amiens, la société [4] a demandé la rectification de son taux de cotisation 2024, contesté sur la base de codes risques spécifiques. La juridiction de première instance a reconnu que la [7] avait acquiescé à cette demande, ce qui a conduit à la reconnaissance du bien-fondé des prétentions de la société [4]. La cour d'appel a confirmé cette position en constatant l'acquiescement de la [7] et a condamné cette dernière aux dépens, considérée comme partie perdante. Ainsi, la cour d'appel a statué en faveur de la société [4], confirmant la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, tarification, 20 juin 2025, n° 24/02803
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	24/02803
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julien TSOUDEROS
Parties :	S.A.S. [ 4 ]

Texte intégral

ARRET

N°

S.A.S. [4]

[8]

Copie certifiée conforme délivrée à :

— S.A.S. [4]

— [8]

— M^e Julien TSOUDEROS

Copie exécutoire :

— M^e Julien TSOUDEROS

COUR D’APPEL D’AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 20 JUIN 2025

*************************************************************

N° RG 24/02803 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JDZC

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

S.A.S. [4]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 3]

Représentée par M^e Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Isabelle RAFEL, avocat au barreau de TOULOUSE

ET :

DÉFENDERESSE

[8]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M. [O] [G], dûment mandaté

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 avril 2025, devant M^me Jocelyne RUBANTEL, présidente assistée de M. Jean-Pierre LANNOYE et M. Fabrice KLEIN, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d’appel d’Amiens les 03 mars 2025, 26 mars 2025, 03 avril 2025 et 07 avril 2025.

M^me Jocelyne RUBANTEL a avisé les parties que l’arrêt sera prononcé le 20 juin 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me Isabelle ROUGE

PRONONCÉ :

Le 20 juin 2025, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M^me Jocelyne RUBANTEL, présidente et M^me Nathalie LEPEINGLE, greffier.

* *

DECISION

La société [4] a fait assigner la [5] ([7]) Pays de la Loire devant la cour d’appel d’Amiens spécialement désignée en matière de tarification à l’audience du 17 janvier 2025 pour demander la rectification de son taux de cotisation 2024 déterminés sur la base des codes risques 28.1AD, 74.2CE et 45.2BE pour tenir des comptes des deux établissements distincts exploités sur le site de Sallertaine.

Par décision du 11 février 2025, communiquée au greffe le 18 février 2025 et soutenue oralement à l’audience, la [7] a informé la société [4] recalculait le taux de cotisation 2024 applicable à l’ensemble des sections concernés.

A l’audience, la société [4] a sollicité qu’il soit constaté l’acquiescement de la [7] à sa demande.

MOTIFS

Sur l’acquiescement

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

Les articles 408 et 410 prévoient que l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.

Par décision du 11 février 2025, soutenue oralement à l’audience, la [7] a acquiescé aux demandes de la société [4].

Il convient dès lors de constater cet acquiescement.

Sur les dépens

Il convient de condamner la [8], considérée comme partie perdante, aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

— Constate l’acquiescement de la [6] aux demandes présentées par la société [4],

— Condamne la [6] aux dépens,

Le greffier, Le président,