COUR D’APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 25/03220 du : 04 Août 2025

N° RG 25/04127 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JPCX

Décision attaquée :

Ordonnance du Président du TC de [Localité 2] en date du 03 Juillet 2025 dans l’affaire portant le n° RG 25/00090

APPELANTE

S.A.S. COMTE KOMAR

Représentée par M^e Audrey D’HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d’AMIENS

INTIMÉE

S.C.I. SCI DU STUDIO

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Odile Grévin, Présidente de Chambre,

Vu la déclaration d’appel n° 25/03220 en date du 04 août 2025 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04127 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JPCX,

Vu la déclaration d’appel n° 25/03289 en date du 06 août 2025 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04233 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JPIK,

Vu la déclaration d’appel n° 25/03290 en date du 06 août 2025 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04234 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JPIM,

Vu les conclusions du conseil de l’appelant en date du 20 octobre 2025 dans l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04127 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JPCX, sollicitant d’ordonner la jonction des procédures N° RG 25/04127, N° RG 25/04233 et N° RG 25/04234 sous le N° RG 25/04127,

Vu l’article 367 du code de procédure civile,

Considérant que le conseil de l’appelant sollicite la jonction des procédures N° RG 25/04127, N° RG 25/04233 et N° RG 25/04234 sous le N° RG 25/04127,

Considérant que l’intimé n’a pas constitué avocat et n’a donc pas transmis d’observations sur ce point,

Considérant que ces trois procédures concernent le même jugement de première instance dont appel ainsi que les mêmes parties au litige,

Qu’il convient en conséquence d’ordonner la jonction des procédures N° RG 24/04127, N° RG 25/04233 et N° RG 25/04234 sous le N° RG 25/04127 ;

Vu les conclusions du conseil de l’appelant en date du 20 octobre 2025 dans les trois procédures jointes, sollicitant de constater le désistement de son appel et de le déclarer parfait, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, et de laisser les dépens d’appel à la charge de la SAS Comte Komar,

Vu les articles 399, 400, 401 et 405 du Code de procédure civile,

Considérant que le conseil de l’appelant sollicite que soit constaté son désistement de l’appel ;

Considérant que l’intimé n’a pas constitué avocat et n’a donc pas formé appel incident ;

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement de l’appel par l’appelant et de prononcer l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04127 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JPCX ;

Qu’il convient en outre de condamner l’appelant aux entiers dépens de l’instance éteinte compte tenu de l’absence de convention contraire.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/04127, N° RG 25/04233 et N° RG 25/04234 sous le N° RG 25/04127 ;

Constatons le désistement d’appel et d’action de la SAS Comte Komar ;

Constatons l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04127 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JPCX et qui emporte le dessaisissement de la cour ;

Condamnons la SAS Comte Komar aux entiers dépens de l’instance éteinte.

Fait à [Localité 1], le 06 Novembre 2025

La Présidente de chambre,

Odile GREVIN,

Copie transmise aux avocats le 06 Novembre 2025