Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 12 décembre 2025, n° 25/04015

CA Amiens
Désistement 12 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit aux dépens en cas de désistement
La cour a estimé que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse doit conserver la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, ce qui justifie le rejet de sa demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel d'Amiens, la société [8] a demandé le retrait de son compte employeur concernant une maladie professionnelle déclarée par M. [S]. La question juridique posée était de savoir si le désistement de la société [8] entraînait l'extinction de l'instance et la répartition des dépens. La juridiction de première instance a constaté le désistement et a décidé que la société [8] devait supporter les dépens. La cour d'appel a confirmé cette décision, en constatant l'extinction de l'instance et en déboutant la société [8] de sa demande de condamnation aux dépens, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, tarification, 12 déc. 2025, n° 25/04015
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	25/04015
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie Josèphe DECAIXRenaud GUIDEC
Cabinet(s) :	DENIGOT - SAMSON - GUIDEC
Parties :	Société [ 8 ]

Texte intégral

ARRET

N°

Société [8]

[7]

Copie certifiée conforme délivrée à :

— Société [8]

— [7]

— M^e Renaud GUIDEC

Copie exécutoire :

— [7]

COUR D’APPEL D’AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 12 DECEMBRE 2025

*************************************************************

N° RG 25/04015 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JO43

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [8]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Renaud GUIDEC de la SELARL DENIGOT – SAMSON – GUIDEC, avocat au barreau de NANTES substitué par M^e Marie-Josèphe DECAIX, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDERESSE

[7]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 octobre 2025, devant M. Philippe MELIN, président assisté de M^me Véronique OUTREBON et M. Esteban CALLE, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d’appel d’Amiens les 03 mars 2025, 26 mars 2025, 3 avril 2025 et 07 avril 2025.

M. Philippe MELIN a avisé les parties que l’arrêt sera prononcé le 12 décembre 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me Sarah BOURDEAUDUCQ

PRONONCÉ :

Le 12 décembre 2025, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe MELIN, président et M^me Nathalie LEPEINGLE, greffier.

* *

DECISION

Par acte de commissaire de justice en date du 27 juin 2025, la société [8] a fait assigner la [5] ([6]) Pays de la Loire devant la cour d’appel d’Amiens spécialement désignée en matière de tarification à l’audience du 3 octobre 2025 pour solliciter le retrait de son compte employeur de la maladie professionnelle déclarée par M. [S].

Par courrier du 24 septembre 2025, reçu au greffe le même jour, auquel elle s’est référée à l’audience, la société [8] a informé la cour qu’elle se désistait de son recours mais qu’elle maintenait sa demande de condamnation de la [6] aux dépens.

À l’audience, la [6] a indiqué qu’elle ne s’opposait pas au désistement de la demanderesse.

Motifs de l’arrêt :

Sur le désistement :

La société [8] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courrier au greffe du 24 septembre 2025.

En l’absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par effet du désistement.

Sur les dépens :

La société [8] sollicite la condamnation de la [6] aux dépens.

Toutefois, l’application de l’article 399 du code de procédure civile commande de laisser à la demanderesse la charge des frais et dépens de l’instance éteinte.

Partant, elle sera déboutée de sa demande et condamnée aux dépens de l’instance.

Par ces motifs :

La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

— Constate le désistement de la société [8],

— Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

— Dit que la société [8] conservera la charge des dépens.

Le greffier, Le président,