Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 26 août 2025, n° 25/02567

CA Amiens
Irrecevabilité 26 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-respect des règles de procédure
La cour a jugé que la déclaration d'appel était irrecevable en raison du non-respect des règles de procédure, notamment l'absence de représentation par avocat et la remise non conforme des actes de procédure.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas d'irrecevabilité
La cour a décidé de condamner l'appelante aux dépens, conformément aux règles de procédure en cas d'irrecevabilité de l'appel.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 1re ch. civ., 26 août 2025, n° 25/02567
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	25/02567
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT - OPAC DE L' OISE

Texte intégral

COUR D’APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 25/02029 du : 08 Avril 2025

RG : N° RG 25/02567 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JMKZ

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BEAUVAIS en date du 10 Mars 2025 dans l’affaire portant le n° RG 24/01550

Mme [I] [X] épouse [Z]

APPELANTE

Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT – OPAC DE L’OISE

M. [V] [Z]

INTIMES

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL N°

Mme [I] [X] épouse [Z] a, par courrier recommandé adressé au greffe du tribunal judiciaire de Beauvais le 8 avril 2025, interjeté appel d’un jugement rendu le 10 mars 2025 par le juge du pôle de la protection et de la proximité du tribunal judiciaire de Beauvais, dans l’instance l’ayant opposée, avec son époux, M. [V] [Z], à l’OPAC de l’Oise.

Le greffe du tribunal judiciaire de Beauvais a transmis son courrier à la cour d’appel d’Amiens par courrier du 15 avril 2025, réceptionné au greffe central le 17 avril 2025 et transmis à la première chambre civile compétente le 26 juin 2025.

Sur ce,

Selon l’article 930-1 du code de procédure civile sous peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Il résulte de ce texte que dans les matières où la représentation par avocat est obligatoire, comme en l’espèce, la déclaration d’appel doit émaner d’un avocat constitué et doit être remise à la cour par voie électronique.

En conséquence, la déclaration d’appel formée par Mme [I] [X] épouse [Z] par lettre recommandée avec accusé de réception est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré,

Déclare irrecevable la déclaration d’appel formée le 8 avril 2025 par Mme [I] [X] épouse [Z] à l’encontre du jugement rendu le 10 mars 2025 par le juge du pôle de la protection et de la proximité du tribunal judiciaire de Beauvais ;

Condamne Mme [I] [X] épouse [Z] aux dépens de l’appel.

Fait à AMIENS, le 26 Août 2025

Le Magistrat de la mise en état,

Agnès FALLENOT,