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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, ch. éco., 6 mars 2025, n° 24/03567 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 24/03567 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, 28 février 2024, N° 2023L00302 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Minute n°
D.A. : Numéro : 24/02666 du : 26 Juillet 2024
N° RG 24/03567 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JFIN
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 28 Février 2024 dans l’affaire portant le n° RG 2023L00302
Mme [S] [V] épouse [B]
Représentée par Me Eric KRAMER de la SCP FABIGNON,LARDON-GALEOTE,EVEN,KRAMER,REBOURCE, avocat au barreau de SENLIS
M. [H] [B]
Représenté par Me Eric KRAMER de la SCP FABIGNON,LARDON-GALEOTE,EVEN,KRAMER,REBOURCE, avocat au barreau de SENLIS
S.A.S. [7] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Eric KRAMER de la SCP FABIGNON,LARDON-GALEOTE,EVEN,KRAMER,REBOURCE, avocat au barreau de SENLIS
S.A.S. [8] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Eric KRAMER de la SCP FABIGNON,LARDON-GALEOTE,EVEN,KRAMER,REBOURCE, avocat au barreau de SENLIS
APPELANTS
S.C.P. [3] prise en la personne de Maître [W] [D], ès qualités de andataire liquidateur judiciaire de la « SAS [8] »,
Représentée par Me Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER – GARNIER, avocat au barreau de SENLIS
Mme LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL D’AMIENS
S.C.P. [3] prise en la personne de Maître [W] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de :
— la société [6]
— Madame [S] [B], née [V]
— Monsieur [H] [B]
— SAS [7],
— SAS [8]
Représentée par Me Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER – GARNIER, avocat au barreau de SENLIS
S.C.P. [3] Prise en la personne de Maître [W] [D], ès qualités de Mandataire liquidateur judiciaire de «Madame [S] [V] épouse [B]», désigné à ces fonctions suivant jugement du Tribunal de Commerce de Compiègne du 28 février 2024 ayant prononcé l’extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la société [5]
Représentée par Me Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER – GARNIER, avocat au barreau de SENLIS
S.C.P. [3] Prise en la personne de Maître [W] [D], ès qualités de Mandataire liquidateur judiciaire de « Monsieur [H] [B] », désignée à ces fonctions suivant jugement du Tribunal de Commerce de Compiègne du 28 février 2024 ayant prononcé l’extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la société [6]
Représentée par Me Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER – GARNIER, avocat au barreau de SENLIS
S.C.P. [3] Prise en la personne de Maître [W] [D], ès qualités de Mandataire liquidateur judiciaire de la « SAS [7] », au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Pontoise [N° SIREN/SIRET 2], ayant son siège social [Adresse 1], désignée à ces fonctions suivant jugement du Tribunal de Commerce de Compiègne du 28 février 2024 ayant prononcé l’extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la société [6]
Représentée par Me Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER – GARNIER, avocat au barreau de SENLIS
INTIMEES
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Odile Grévin, présidente de la chambre Économique,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03567 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JFIN,
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/01361 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/03567 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JFIN et 24/01361 sous le numéro 24/01361.
Fait à [Localité 4], le 06 mars 2025
La Présidente
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