Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 6 juin 2025, n° 24/01059

CA Amiens 6 juin 2025

Arguments

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Accepté
Faute inexcusable des employeurs
La cour a reconnu la faute inexcusable des sociétés [9] et [17] et a ordonné l'inscription au compte spécial des incidences financières de la maladie.
Accepté
Partie perdante
La cour a considéré que l'intimé était la partie perdante et a ordonné sa condamnation aux dépens.
Rejeté
Frais exposés en appel
La cour a débouté les sociétés [9] et [17] de leur demande de frais irrépétibles, considérant qu'elles n'avaient pas droit à cette indemnisation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel d'Amiens, les sociétés [9] et [17] demandaient l'inscription au compte spécial des incidences financières d'une maladie professionnelle de M. [B], en raison de la faute inexcusable de leur part. La juridiction de première instance avait déclaré la société [12] incompétente pour statuer sur cette demande. La cour d'appel a confirmé cette incompétence, mais a ordonné la jonction des procédures en raison de leur objet commun. Elle a constaté l'acquiescement de la société [12] à la demande des sociétés [9] et [17], ce qui a entraîné la mise hors de cause de la société [12]. Enfin, la cour a condamné la société [12] aux dépens, tout en déboutant les sociétés [9] et [17] de leur demande de frais irrépétibles. La décision de première instance a donc été infirmée en ce qui concerne l'acquiescement et la mise hors de cause.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, tarification, 6 juin 2025, n° 24/01059
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	24/01059
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hervé MORAS
Cabinet(s) :	SCP LEMAIRE - MORAS & ASSOCIES AVOCATS ASSOCIES
Parties :	Société [ 17 ]

Texte intégral

ARRET

N°

Société [9]

Société [17]

Organisme [15]

CCC adressées à :

— Société [9]

— Société [17]

— [16]

— [13]

— Me [Localité 19]

Copie exécutoire délivrée à :

— Me [Localité 19]

Le 6 juin 2025

COUR D’APPEL D’AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 06 JUIN 2025

*************************************************************

N° RG 24/01059 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JAPM

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSES

Société [9], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 18]

[Localité 6]

Société [17], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentées par M^e Hervé MORAS de la SCP SCP LEMAIRE – MORAS & ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCIENNES

ET :

DÉFENDERESSE

[15], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

Non comparante, non représentée

PARTIE INTERVENANTE

[13]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Par acte de commissaire de justice délivré le 29 octobre 2024

Représentée par Mme [K] [N], dûment mandatée

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 avril 2025, devant M. Philippe MELIN, président assisté de M^me Brigitte DENAMPS et Christophe GIFFARD, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d’appel d’Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

M. Philippe MELIN a avisé les parties que l’arrêt sera prononcé le 06 juin 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me Isabelle ROUGE

PRONONCÉ :

Le 06 juin 2025, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe MELIN, président et M^me Charlotte RODRIGUES, greffier.

* *

DECISION

La maladie professionnelle inscrite au tableau 30 dont est atteint M. [B] est la conséquence de la faute inexcusable de la société [9] concernant la période de travail de 1989 à 2005, et de la société [17] pour la période de travail de 2005 à 2014. Les sociétés [8] et [17] ont été condamnées solidairement devant le pole sociale du tribunal judiciaire d’Arras.

Par arrêt du 15 janvier 2024, la cour d’appel d’Amiens, saisie dans le cadre de la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [8] et de la société [17] dans la survenance de la maladie professionnelle de M. [B], s’est déclarée incompétente au profit de la cour d’appel d’Amiens spécialement désignée en matière de tarification pour statuer sur la demande d’inscription au compte spécial des incidences financières de cette affection.

Par acte de commissaire de justice délivré le 29 octobre 2024 les sociétés [8] et [17] ont fait assigner la [10] ([12]) Nord Picardie en intervention forcée devant la cour d’appel d’Amiens à l’audience du 6 septembre 2024, afin que soit retiré de leurs comptes employeur le coût de la prise en charge de la maladie de M. [B] au titre de la législation sur les risques professionnels et qu’il soit inscrit sur le compte spécial.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 4 avril 2025.

Par décision du 27 mars 2025, communiquée au greffe le 28 mars suivant, la [13] a informé les sociétés [8] et [17] qu’elle faisait droit à leur demande d’inscription au compte spécial.

Par courriel du 18 juillet 2024 la [16] a demandé sa mise hors de cause et a sollicité une dispense de comparution à l’audience qui lui a été accordée.

À l’audience, les sociétés [8] et [17] ont sollicité qu’il soit constaté l’acquiescement de la [12], ce à quoi la représentante de cette dernière ne s’est pas opposée. Elles ont également demandé à la cour que la [12] soit condamnée à leur payer 3'000 euros au titre des frais irrépétibles.

MOTIFS

— 'Sur la jonction':

Par arrêt du 15 janvier 2024, la cour d’appel d’Amiens, saisie dans le cadre de la demande de reconnaissance de la faute inexcusable des société [8] et [17] dans la survenance de la maladie professionnelle de M. [B], s’est déclarée incompétente au profit de la cour d’appel d’Amiens spécialement désignée en matière de tarification pour statuer sur la demande d’inscription au compte spécial des incidences financières de cette affection. Ce dossier a été enregistré sous le numéro RG 24/01059. Cette demande a été réitérée par assignation en intervention forcée en date du 29 octobre 2024 cette assignation a fait l’objet d’un second enrôlement sous le numéro RG 24/04177.

Il convient donc, pour une bonne administration de la justice, d’ordonner la jonction des procédures RG 24/01059 et RG 24/04177, qui ont le même objet, sous le seul numéro Rg'24/01059.

— Sur l’acquiescement':

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

Les articles 408 et 410 prévoient que l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.

Par décision du 27 mars 2025, communiquée au greffe le 28 mars suivant, la [12] a informé les sociétés [8] et [17] qu’elle faisait droit à leur demande d’inscription au compte spécial.

Il convient dès lors de constater cet acquiescement.

— Sur les frais irrépétibles et les dépens':

Il convient de condamner la [14], considérée comme partie perdante, aux dépens de l’instance.

Les sociétés [8] et [17] sont déboutées de leur demande au titre des frais irrépétibles qu’elles ont exposés en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

— 'Ordonne la jonction des instances enregistrées sous les numéros de répertoire général 24/01059 et 24/04177 sous le seul numéro 24/01059,

— Ordonne la mise hors de cause la [16],

— 'Constate l’acquiescement de la [11] aux demandes présentées par les sociétés [9] et [17],

— 'Condamne la [11] aux dépens.

Le greffier, Le président,