Irrecevabilité 4 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 1re ch. civ., 4 juil. 2025, n° 25/02001 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 25/02001 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 25/01593 du : 03 Mars 2025
RG : N° RG 25/02001 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JLLC
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 19 Février 2025 dans l’affaire portant le n° RG 24/02171
M. [O] [V]
APPELANT
Mme [B] [V] épouse [N]
INTIMEE
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ D’APPEL N°
Par courrier adressé au greffe de la cour d’appel d’Amiens reçu le 7 mars 2025, M. [O] [V] a interjeté appel du jugement rendu le 19 février 2025 sous le numéro de RG 24/2171 par le tribunal judiciaire d’Amiens.
SUR CE,
Selon l’article 930-1 du code de procédure civile sous peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Il résulte de ce texte que dans les matières où la représentation par avocat est obligatoire, comme en l’espèce, la déclaration d’appel doit émaner d’un avocat constitué et doit être remise à la cour par voie électronique.
Dès lors est irrecevable l’appel formé par lettre par M. [O] [V].
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable la déclaration d’appel enregistrée au greffe le 7 mars 2025, par M. [O] [V] à l’encontre du jugement rendu le 19 février 2025 par le tribunal judiciaire d’Amiens sous le numéro de RG 24/2171 ;
Condamne M. [O] [V] aux dépens de l’appel.
Fait à [Localité 1], le 04 Juillet 2025
Le Magistrat de la mise en état,
Agnès FALLENOT,
Copie transmise aux avocats le 04 Juillet 2025
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