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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 9 sept. 2025, n° 25/06798 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/06798 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Juridiction de proximité, 12 mars 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 25/06798 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFQR
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Avril 2025
Date de saisine : 17 Avril 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 12 Mars 2025
Appelant :
Monsieur [P] [F], représenté par Me Nicolas CELLUPICA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1476
Intimée :
Madame [S] [Y], représentée par Me Florence REMY, avocat au barreau de PARIS, toque : R066
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° 161, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Raquel BARATA, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 15 juillet 2025,
Vu l’absence d’observations des parties, en réponse,
Sur ce,
L’article 902 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 09 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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