Non-lieu à statuer 26 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 1re ch. civ., 26 août 2025, n° 21/00537 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 21/00537 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Beauvais, 23 septembre 2013, N° 11/02097 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : du : 30 Décembre 2020
RG : N° RG 21/00537 – N° Portalis DBV4-V-B7F-H7KE
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de BEAUVAIS en date du 23 Septembre 2013 dans l’affaire portant le n° RG 11/02097
APPELANTS
S.A.R.L. INTERNATIONAL SERVICES
Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS
M. [S] [X], décédé le 25/09/2022à [Localité 2] (OISE)
Représenté par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS
INTIMÉ
M. [D] [B]
Représenté par Me Emmanuel JALLU, avocat au barreau de BEAUVAIS
PARTIE INTERVENANTE
Me Me [M] [H], ès-qualités de mandataire ad hoc de la société INTERNATIONAL SERVICES, désignée par ordonnance de Madame la Présidente de la 1ère chambre civile de la cour d’appel d’AMIENS en date du 28/01/2021
Représenté par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS
ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L’INSTANCE N°
Par déclaration du 25 novembre 2013, la société International services et [S] [X] ont interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Beauvais le 23 septembre 2013, dans l’instance les opposant à Mme [D] [B].
Par ordonnance du 18 janvier 2023, le conseiller de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance par le décès de [S] [X] survenu le 25 septembre 2022.
Par ordonnance du 22 mars 2023, il a ordonné la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours en raison du défaut de reprise d’instance.
Par courrier du greffe du 20 mai 2025, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l’éventuelle péremption de l’instance.
Par message RPVA du 11 juin 2025, Mme [B] a demandé le constat de la péremption de l’instance compte tenu de l’absence de diligences effectuées par les parties.
SUR CE,
L’article 386 du code de procédure civile prévoit que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.
En l’espèce, l’ordonnance de radiation a été notifiée par le RPVA aux avocats des parties et par lettre simple aux parties le 15 mai 2023.
Aucun acte n’ayant été accompli depuis lors, il convient donc de constater la péremption et l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré,
Constate la péremption et l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 21/00537 et le dessaisissement de la cour ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d’appel.
Fait à [Localité 1], le 26 Août 2025
Le Magistrat de la mise en état,
Agnès FALLENOT,
Copie transmise aux avocats le 26 Août 2025
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