Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 1re ch. civ., 13 juin 2025, n° 25/00609 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 25/00609 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 25/00532 du : 19 Décembre 2024
RG : N° RG 25/00609 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JIU6
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 25 Novembre 2024 dans l’affaire portant le n° RG 11-24-418
APPELANTS
M. [L] [K]
Représenté par Me Justine LOPES, avocat au barreau D’AMIENS
Mme [M] [C] [W] épouse [K]
Représentée par Me Justine LOPES, avocat au barreau D’AMIENS
INTIMÉS
M. [E] [U]
Représenté par Me Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau D’AMIENS
M. [F] [U]
Représenté par Me Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau D’AMIENS
Mme [P] [H] épouse [U]
Représentée par Me Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau D’AMIENS
Mme [G] [U]
Représentée par Me Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau D’AMIENS
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE CADUCITE N°
Vu le jugement rendu le 25 novembre 2024 par le tribunal judiciaire d’Amiens sous le RG n°11-24-000418 ;
Vu la déclaration d’appel M. [L] [K] et Mme [M] [C] [W] épouse [K] en date du 19 décembre 2024 ;
Vu le courrier du 11 avril 2025, par lequel le greffe a invité les parties à faire parvenir leurs observations écrites sur la caducité de la déclaration d’appel au plus tard le 28 avril 2025, les appelants ayant disposé d’un délai de 3 mois à compter du 19 décembre 2024 pour remettre leurs conclusions au greffe et les notifier aux autres parties à peine de caducité de la déclaration d’appel en application de l’article 908 du code de procédure civile ;
Vu l’absence d’observations de M. [L] [K] et Mme [M] [C] [W] épouse [K] ;
Vu le courrier du 12 mai 2025, par lequel les intimés se sont rapportés à justice sur la caducité de la déclaration d’appel;
SUR CE :
Selon l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l’espèce, il ne peut qu’être constaté que M. et Mme [K] n’ont pas, dans le délai de 3 mois précité, déposé de conclusions au soutien de leur déclaration d’appel, dont la caducité sera donc prononcée.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible de déféré,
Déclare caduque la déclaration d’appel formée par M. [L] [K] et Mme [M] [C] [W] épouse [K] ;
Condamne in solidum M. [L] [K] et Mme [M] [C] [W] épouse [K] aux dépens de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 1], le 13 Juin 2025
Le Magistrat de la mise en état,
Agnès FALLENOT,
Copie transmise aux avocats le 13 Juin 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Algérie ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur matérielle ·
- Administration
- Demande relative à d'autres contrats d'assurance ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Dominique ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Mise en état ·
- Tribunaux de commerce ·
- Accord transactionnel ·
- Appel ·
- Commerce
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Erreur matérielle ·
- Immeuble ·
- Consultant ·
- Terme ·
- Taux légal ·
- Trésor public ·
- Trésor ·
- Identité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Objectif ·
- Prime ·
- Salariée ·
- Versement ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Titre ·
- Rappel de salaire ·
- Demande ·
- Rémunération
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Désistement ·
- Acquiescement ·
- Appel ·
- Dessaisissement ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Entrepreneur ·
- Juridiction ·
- Intimé ·
- Enseigne
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immigration ·
- Police ·
- Asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Maintien ·
- Certificat médical ·
- Avis ·
- Évaluation ·
- Droits du patient ·
- Ordonnance ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Tribunal judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Formation ·
- Acquiescement ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Homme ·
- Part ·
- Incident
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail verbal ·
- Nullité ·
- Épouse ·
- Biens ·
- Prêt à usage ·
- Expulsion ·
- Congé ·
- Instance ·
- Assignation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Désistement d'instance ·
- Procédure civile ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Acceptation ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Protection
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mali ·
- Visioconférence ·
- Recours ·
- Saisine ·
- Irrecevabilité ·
- Étranger ·
- Notification ·
- Assignation à résidence
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Voyage ·
- Prolongation ·
- Algérie ·
- Visioconférence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.