Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 20 juin 2025, n° 23/01984

CA Amiens 20 juin 2025

Arguments

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Accepté
Acquiescement de l'administration
La cour a constaté que l'administration avait acquiescé aux demandes de la société, ce qui éteint l'instance par l'effet de l'acquiescement.
Accepté
Partie perdante
La cour a jugé que l'administration était la partie perdante et a donc ordonné sa condamnation aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel d'Amiens, la société S.A.S. [5] a demandé le recalcul de son effectif pour l'année 2014 afin de rectifier les taux de cotisation AT pour 2016 et 2017. La juridiction de première instance a constaté que la défenderesse, [9], avait acquiescé à cette demande. La cour d'appel a confirmé cette position en se fondant sur les articles 384, 408 et 410 du code de procédure civile, qui stipulent que l'acquiescement entraîne la reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire. En conséquence, la cour a constaté l'acquiescement de la défenderesse et l'a condamnée aux dépens, confirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, tarification, 20 juin 2025, n° 23/01984
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	23/01984
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Renaud GUIDEC
Cabinet(s) :	DENIGOT - SAMSON - GUIDEC
Parties :	S.A.S. [ 5 ], S.A.S. [ 5 ] [ Localité 10 ]

Texte intégral

ARRET

N°

S.A.S. [5]

[Localité 10]

[9]

Copie certifiée conforme délivrée à :

— S.A.S. [5]

[Localité 10]

— [9]

— M^e Renaud GUIDEC

Copie exécutoire :

— M^e Renaud GUIDEC

COUR D’APPEL D’AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 20 JUIN 2025

*************************************************************

N° RG 23/01984 – N° Portalis DBV4-V-B7H-IYBH

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

S.A.S. [5] [Localité 10]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Ayant pour avocat M^e Renaud GUIDEC de la SELARL DENIGOT – SAMSON – GUIDEC, avocat au barreau de NANTES

ET :

DÉFENDERESSE

[9]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par M. [G] [E], dûment mandaté

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 avril 2025, devant M^me Jocelyne RUBANTEL, présidente assistée de Monsieur Jean-Pierre LANNOYE et M. Fabrice KLEIN, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d’appel d’Amiens les 03 mars 2025, 26 mars 2025, 03 avril 2025 et 07 avril 2025.

M^me Jocelyne RUBANTEL a avisé les parties que l’arrêt sera prononcé le 20 juin 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me Isabelle ROUGE

PRONONCÉ :

Le 20 juin 2025, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M^me Jocelyne RUBANTEL, présidente et M^me Nathalie LEPEINGLE, greffier.

* *

DECISION

La société [5] Pessac a fait assigner la [6] (la [8]) Aquitaine devant la cour d’appel d’Amiens spécialement désignée en matière de tarification le 15 décembre 2023 pour demander le recalcul de son effectif de l’année 2014 et ainsi procéder à la rectification des taux AT pour les années 2016 et 2017.

Après plusieurs renvois l’affaire a été appelée à l’audience du 17 mai 2024 à l’issue de laquelle la cour a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 25 avril pour obtenir un tableau faisant apparaitre mois par mois de l’année 2014 le nombre et l’identité de ses salariés permanents.

Par décision du 14 avril 2025, soutenue oralement à l’audience, la [8] a informé la société [5] [Localité 10] qu’elle procédait à la modification de l’effectif 2014 de l’établissement et recalculait ses taux de cotisation pour les années 2016 et 2017.

A l’audience, la société [5] [Localité 10] a sollicité qu’il soit constaté l’acquiescement de la [8] à sa demande de recalcul d’effectif.

MOTIFS

— sur l’acquiescement

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

Les articles 408 et 410 prévoient que l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.

Par décision du 14 avril 2025, soutenue oralement à l’audience, la [8] a acquiescé aux demandes de la société [5] [Localité 10].

Il convient dès lors de constater cet acquiescement.

— sur les frais irrépétibles et les dépens

Il convient de condamner la [9], considérée comme partie perdante, aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

— Constate l’acquiescement de la [7] aux demandes présentées par la société [5] [Localité 10],

— Condamne la [7] aux dépens.

Le greffier, Le président,