Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 20 juin 2025, n° 24/02796

CA Amiens 20 juin 2025

Arguments

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Accepté
Acquiescement aux demandes
La cour a constaté que l'administration avait acquiescé aux demandes de la société, ce qui entraîne la reconnaissance du bien-fondé des prétentions de la société.
Accepté
Partie perdante
La cour a jugé que l'administration était la partie perdante dans cette instance et a donc ordonné sa condamnation aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel d'Amiens a été saisie par la société [8] pour obtenir un recalcul de son taux de cotisation pour 2024, en raison de l'exploitation de deux établissements distincts. La juridiction de première instance a constaté que la [6] avait rectifié les taux de cotisation, ce qui a été soutenu par la société [8] comme un acquiescement à sa demande. La cour d'appel a confirmé cette position, en se fondant sur les articles 384, 408 et 410 du code de procédure civile, qui stipulent que l'acquiescement entraîne la reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire. En conséquence, la cour a constaté l'acquiescement de la [6] et a condamné cette dernière aux dépens, confirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, tarification, 20 juin 2025, n° 24/02796
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	24/02796
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julien TSOUDEROS
Parties :	S.A.S. [ 8 ]

Texte intégral

ARRET

N°

S.A.S. [8]

[7]

Copie certifiée conforme délivrée à :

— S.A.S. [8]

— [7]

— M^e Julien TSOUDEROS

Copie exécutoire :

— M^e Julien TSOUDEROS

COUR D’APPEL D’AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 20 JUIN 2025

*************************************************************

N° RG 24/02796 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JDYY

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

S.A.S. [8]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Adresse 9]

[Localité 2]

Représentée par M^e Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Isabelle RAFEL, avocat au barreau de TOULOUSE

ET :

DÉFENDERESSE

[7]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M. [E] [F], dûment mandaté

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 avril 2025, devant M^me Jocelyne RUBANTEL, présidente assistée de M. Jean-Pierre LANNOYE et M. Fabrice KLEIN, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d’appel d’Amiens les 03 mars 2025, 26 mars 2025, 03 avril 2025 et 07 avril 2025.

M^me Jocelyne RUBANTEL a avisé les parties que l’arrêt sera prononcé le 20 juin 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me Isabelle ROUGE

PRONONCÉ :

Le 20 juin 2025, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M^me Jocelyne RUBANTEL, présidente et M^me Nathalie LEPEINGLE, greffier.

* *

DECISION

La société [8] a fait assigner la [4] ([6]) Pays de la Loire devant la cour d’appel d’Amiens spécialement désignée en matière de tarification à l’audience du 17 janvier 2025 pour solliciter un recalcul de son taux de cotisation pour l’année 2024 déterminés sur la base des codes risques 28.1AD et 45.4LE pour tenir compte des deux établissements distincts exploités sur le site de Clisson.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 25 avril 2025.

Par décision du 5 février 2025, communiquée au greffe le 07 février 2025 et soutenue oralement à l’audience, la [6] a informé la société [8] qu’elle a rectifié les taux de cotisation déterminés sur la base des codes risques 28.1AD et 45.4LE à effet du 1er janvier 2024.

A l’audience, la société [8] a sollicité qu’il soit constaté l’acquiescement de la [6] à sa demande de rectification de taux de cotisation.

MOTIFS

sur l’acquiescement

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

Les articles 408 et 410 prévoient que l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.

Par décision du 5 février 2025, soutenue oralement à l’audience, la [6] a acquiescé aux demandes de la société [8].

Il convient dès lors de constater cet acquiescement.

sur les dépens

Il convient de condamner la [7], considérée comme partie perdante, aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

— Constate l’acquiescement de la [5] aux demandes présentées par la société [8],

— Condamne la [5] aux dépens.

Le greffier, Le président,