Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 12 août 2025, n° 25/04388

TJ Meaux 8 août 2025

CA Paris
Confirmation 11 août 2025

CA Paris
Confirmation 12 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de communication de documents par l'administration
La cour a estimé que la déclaration d'appel ne précisait pas quels éléments faisaient défaut et ne critiquait pas la décision du premier juge, rendant l'argumentation insuffisante.
Rejeté
Incompatibilité de la rétention avec l'état de santé
La cour a jugé que l'absence de certificat médical indépendant ne permettait pas de conclure à une incompatibilité de la rétention avec l'état de santé de l'appelant.
Rejeté
Absence de diligences de l'administration
La cour a constaté que les autorités consulaires tunisiennes avaient été saisies et qu'une relance avait été effectuée, ce qui ne justifiait pas la mainlevée de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 12 août 2025, n° 25/04388
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04388
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 8 août 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DU VAL DE MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 12 AOUT 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04388 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYZM

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 août 2025, à 14h12, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Caroline Tabourot, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sophie Capitaine, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [K] [I] [Y]

né le 14 avril 1965 à [Localité 3], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informé le 11 août 2025 à 15h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Informé le 11 août 2025 à 15h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 08 août 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [K] [I] [Y] au centre de rétention administrative du [1] 2 ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 09 août 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 11 août 2025, à 14h10 complété à 14h20, par M. [K] [I] [Y];

— Vu les observations de l’intéressé reçues le 11 août 2025 à 17h24 ;

SUR QUOI,

L’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose :

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

« Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. »

L’article R. 743-11, alinéa 1, exige qu’a peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel soit motivée.

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions. En l’espèce, après avoir reçu les observations de M. [Y] la déclaration d’appel :

— est constituée de plusieurs paragraphes stéréotypés s’agissant des moyens pris de l’irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l’absence de communication d’une copie actualisée du registre et de pièces prouvant les diligences de l’administration, pièces justificatives utiles, puisque cette déclaration d’appel ne précise pas, en l’espèce, quels seraient les éléments qui font défaut

— n’expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte tenu du contrôle opéré dans le cadre d’une troisième prolongation pour laquelle il suffit que soit caractérisée la menace pour l’ordre public visée par l’article L. 742-5, établie en l’espèce puisqu’il a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales (Condamnation à 18 mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Bobigny le 22 décembre 2011 pour des faits de violence aggravée, condamnation à 6 mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Paris le 5 septembre 2011 pour des faits de recel; condamnation à 14 ans d’emprisonnement par la cour d’assise le 28 février 2013 pour tentative d’homicide volontaire requalifié par la cour d’assise de Seine et Marne en appel de tentative de meurtre avec une peine de 15 ans de réclusion criminelle et d’une condamnation à 1 an d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Paris 21 février 2013 pour des faits de contrefaçon, falsification de chèque et usage de chèque contrefaisant, recel de bien provenant de vol).

— allégue une incompatibilité de sa rétention quant à son état de santé mais aucun certificat médical d’un médecin indépendant qui n’est pas celui du CRA n’a été établi relatant un état de santé incompatible avec sa rétention ou que celle-ci pourrait être assimilée à un traitement inhumain ou dégradant. En effet, aucun certificat médical du CRA, ne peut suffire, à conclure à la mainlevée de la mesure de rétention administrative.

— et enfin soutient l’absence de diligences de l’administration alors que les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies depuis le placement en rétention et qu’une relance est intervenue le 5 août 2025.

Ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l’article R.743-11.

À défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 12 août 2025 à 10h24

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.