Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 30 avril 2025, n° 24/02639

CA Amiens 30 avril 2025

Arguments

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Accepté
Acquiescement de l'administration
La cour a constaté que l'acquiescement de l'administration emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de la société.
Accepté
Partie perdante
La cour a condamné l'administration aux dépens et a jugé que la société avait droit à une somme pour couvrir ses frais, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, tarification, 30 avr. 2025, n° 24/02639
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	24/02639
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène CAMIER
Cabinet(s) :	LX AMIENS-DOUAI
Parties :	S.A.S. [ 5 ]

Texte intégral

ARRET

N°

S.A.S. [5]

INDUSTRIE

[9]

NORMANDIE

Copie certifiée conforme délivrée à :

— S.A.S. [5]

INDUSTRIE

— CARSAT DE

NORMANDIE

— M^e Hélène CAMIER

Copie exécutoire :

— M^e Hélène CAMIER

COUR D’APPEL D’AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 30 AVRIL 2025

*************************************************************

N° RG 24/02639 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JDRK

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

S.A.S. [6]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 14]

[Localité 1]

Représentée par M^e Hélène CAMIER de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d’AMIENS substitué par M^e Olympe TURPIN, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDERESSE

[10]

[Adresse 2]

[Adresse 13]

[Localité 4]

Représentée par M. [T] [M], muni d’un pouvoir régulier

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 mars 2025, devant M. Philippe MELIN, président assisté de M. Younous HASSANI et M^me Véronique OUTREBON, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d’appel d’Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

M. Philippe MELIN a avisé les parties que l’arrêt sera prononcé le 30 avril 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me Charlotte RODRIGUES

PRONONCÉ :

Le 30 avril 2025, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe MELIN, président et M^me Nathalie LEPEINGLE, greffier.

* *

DECISION

Par acte de commissaire de justice délivré le 16 mai 2024 et visé par le greffe le 13 juin suivant, la société [6] (établissement de Coignières ' Siret [N° SIREN/SIRET 3]), contestant la notification par la [7] (la [8]) de son taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) 2024, a fait assigner cette dernière devant la cour d’appel d’Amiens à l’audience du 20 décembre 2024 aux fins de voir son activité scindée en deux sections, soit le risque 51.5FA « Commerce de gros de matériaux de construction » et le risque 45.4CE « Travaux de menuiserie extérieure » et recalculer en conséquence son taux de cotisation AT/MP 2024.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 7 mars 2025 à la demande de la [8], afin qu’elle régularise le dossier.

À l’audience, la société [6] a sollicité qu’il soit constaté l’acquiescement de la [8] à ses demandes, ce à quoi le représentant de cette dernière ne s’est pas opposé.

Elle a également demandé la condamnation de la caisse à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur l’acquiescement

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

Les articles 408 et 410 prévoient que l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.

À l’audience, la [8] a acquiescé aux demandes de la société [6] (établissement de [Localité 12] ' Siret [N° SIREN/SIRET 3]),

Il convient dès lors de constater cet acquiescement.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il convient de condamner la [11], considérée comme partie perdante, aux dépens de l’instance et de la condamner à payer à la société [6] une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

— Constate l’acquiescement de la [7] aux demandes présentées par la société [6] (établissement de [Localité 12] ' Siret [N° SIREN/SIRET 3]),

— Condamne la [7] aux dépens,

— Condamne la [7] à payer à la société [6] (établissement de [Localité 12] ' Siret [N° SIREN/SIRET 3]), une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président,