Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 3 octobre 2025, n° 25/00803

CA Amiens
Irrecevabilité 3 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité du recours
La cour a jugé que le recours formé par courrier ne respectait pas les dispositions de l'article R. 142-13-1 du code de la sécurité sociale, qui impose une assignation pour la saisine de la cour d'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a statué que, conformément aux dispositions légales, la société [5] devait être condamnée aux entiers dépens en raison de l'irrecevabilité de son recours.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel d'Amiens, la société S.A.S. [5] conteste la décision de la CARSAT Normandie qui avait déclaré son recours tardif concernant le taux de cotisation AT/MP. La juridiction de première instance a jugé que le recours devait être formé par voie d'assignation, conformément à l'article R. 142-13-1 du code de la sécurité sociale. La cour d'appel a confirmé ce raisonnement, soulignant que la société avait agi par courrier, ce qui rendait sa demande irrecevable. En conséquence, la cour a déclaré le recours irrecevable et a condamné la société aux dépens, confirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, tarification, 3 oct. 2025, n° 25/00803
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	25/00803
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.S. [ 5 ]

Texte intégral

ARRET

N°

S.A.S. [5]

[5]

CARSAT NORMANDIE

Copie certifiée conforme délivrée à :

— S.A.S. [5]

[5]

— CARSAT NORMANDIE

Copie exécutoire :

— CARSAT NORMANDIE

COUR D’APPEL D’AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 03 OCTOBRE 2025

*************************************************************

N° RG 25/00803 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JJA3

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

S.A.S. [5]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparante et non représentée

ET :

DÉFENDERESSE

CARSAT NORMANDIE

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Mme [N] [X], munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 juillet 2025, devant M. Philippe MELIN, président assisté de M. Jean-François D’HAUSSY et M^me Isabelle WATBLED, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d’appel d’Amiens les 03 mars 2025, 26 mars 2025, 3 avril 2025 et 07 avril 2025.

M. Philippe MELIN a avisé les parties que l’arrêt sera prononcé le 03 octobre 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me Charlotte RODRIGUES

PRONONCÉ :

Le 03 octobre 2025, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe MELIN, président et M^me Nathalie LÉPEINGLE, greffière.

* *

DECISION

Par courrier en date du 27 janvier 2025, réceptionné au greffe de la cour le 29 janvier 2025, la société [5] a contesté la décision de la CARSAT du 11 décembre 2024 lui indiquant qu’elle avait agi tardivement pour contester son taux de cotisation AT/MP.

Par courriel du 4 février 2025, le greffe de la cour a avisé la société demanderesse de ce que, conformément aux dispositions de l’article R. 142-13-1 du code de la sécurité sociale, la cour ne pouvait être saisie que par voie d’assignation, ce dans les deux mois à compter de la réception de la notification faite par la CARSAT Normandie, et lui a communiqué l’adresse mail à laquelle elle pouvait obtenir une date d’audience en vue de l’assignation.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 4 juillet 2025 suivant courrier du 4 février 2025.

À l’audience, la société [5] n’était ni présente ni représentée et n’a pas fait connaître de motif d’excuse.

Motifs de l’arrêt :

Selon les dispositions de l’article R. 142-13-1 du code de la sécurité sociale, les recours formés devant la cour d’appel d’Amiens spécialement désignée pour les litiges en matière de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles sont formés par voie d’assignation, à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué. Une copie de la décision attaquée est jointe à l’assignation.

À peine de caducité du recours, une copie de l’assignation est déposée au greffe de la cour d’appel avant la date fixée pour l’audience.

Il résulte de ce texte que la cour d’appel ne peut être saisie que par voie d’assignation.

En l’espèce, la société [5] ayant formé son recours par courrier, sa demande est irrecevable.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, elle doit être condamnée aux entiers dépens.

Par ces motifs :

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

— Déclare irrecevable le recours formé par la société [5],

— La condamne aux entiers dépens de l’instance.

Le greffier, Le président,