Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, ch. éco., 5 mars 2026, n° 25/03776 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 25/03776 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, 8 avril 2025, N° 2023F00005 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SA HSBC CONTINENTAL EUROPE, Société HOIST FINANCE AB ( PUBL ) ayant établissement secondaire sous le |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Minute n°
D.A. : Numéro : 25/02953 du : 10 Juillet 2025
N° RG 25/03776 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JOPH
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 08 Avril 2025 dans l’affaire portant le n° RG 2023F00005
M. [P] [A]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
Représenté par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d’AMIENS
APPELANT
Société HOIST FINANCE AB (PUBL) ayant établissement secondaire sous le n° RCS 843 407 214 0
0066
[Adresse 1], venant aux droits de ka
SA HSBC CONTINENTAL EUROPE, anciennement dénommée HSBC FRAN
CE, en vertu d’un acte de cession en date du 29 juillet 2024
rapporté dans un procès-verbal de constat établi par la SCP
THOMAZON AUDANT BICHE, Commissaire de Justice en date du 20
septembre 2024 contenant des annexes visant nomément la so
[S] [X]
INTIMEE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Odile GREVIN, conseiller de la mise en état,
Vu la déclaration d’appel n°25/02953 en date du 10 juillet 2025 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03776 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JOPH,
Vu la demande d’observations écrites en date du 04 février 2026,
Vu l’article 902 du Code de procédure civile,
Considérant qu’aucune observation n’a été formulée ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d’appel portant le numéro 25/02953, faute de signification de la déclaration d’appel dans le mois de l’avis du greffe.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel portant le numéro 25/02953, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l’article 916 du code de procédure civile.
Condamnons Monsieur [A] aux entiers dépens.
Fait à [Localité 2], le 05 mars 2026
Le conseiller de la mise en état,
Odile GREVIN,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Liberté ·
- Courriel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Garantie ·
- Responsabilité ·
- Architecte ·
- Qualités ·
- Expert ·
- Ouvrage ·
- Fondation ·
- In solidum
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit renouvelable ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance du terme ·
- Historique ·
- Contentieux ·
- Contrat de crédit ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Compte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dépense ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rétablissement personnel ·
- Débiteur ·
- Barème ·
- Forfait ·
- Adresses ·
- Commission de surendettement ·
- Montant ·
- Habitation
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Instance ·
- Avocat ·
- Procédure civile ·
- Copie ·
- Appel ·
- Procédure
- Licenciement ·
- Site ·
- Indemnité ·
- Fait ·
- Titre ·
- Cause ·
- Client ·
- Contrat de travail ·
- Employeur ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Congés payés ·
- Indemnité compensatrice ·
- Titre ·
- Ags ·
- Mise à pied ·
- Demande ·
- Salarié ·
- Telechargement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Ags ·
- Liquidation ·
- Immobilier ·
- Astreinte ·
- Jugement ·
- Créance ·
- Appel ·
- Contrat de travail ·
- Code du travail ·
- Garantie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Règlement intérieur ·
- Neutralité ·
- Clientèle ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Licenciement nul ·
- Travail ·
- Magasin ·
- Salariée ·
- Indemnité compensatrice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande tendant à la communication des documents sociaux ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Saisine ·
- Dessaisissement ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Instance ·
- Épouse ·
- Communication de document ·
- Sociétés
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Bourgogne ·
- Mise en état ·
- Comté ·
- Appel ·
- Banque populaire ·
- Adresses ·
- Défaillant ·
- Siège social
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Associations ·
- Habilitation familiale ·
- Chèque ·
- Aide à domicile ·
- Personne âgée ·
- Disposer ·
- Qualités ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Épouse
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.