COUR D’APPEL D’ANGERS

CONTENTIEUX

CHAMBRE A – COMMERCIALE

N° RG 25/01314 – N° Portalis DBVP-V-B7J-FQIJ

DU 24 JUILLET 2025

DECLARATION D’APPEL VALANT INSCRIPTION AU ROLE

DU 24 JUILLET 2025

DECISION AU FOND DU 12 JUIN 2025, RENDUE PAR LE JUGE DE L’EXECUTION DU MANS

RG 1ERE INSTANCE : 25/00920

APPELANTE

INTIMEE

Mme [E] [T] épouse [U]

Représentée par M^e Percy COAGUILA PITA, avocat au barreau D’ANGERS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 49007-2025-004838 du 10/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Etablissement SARTHE HABITAT pris en la personne de son représentant légal

Représentée par M^e Fabienne LAURENT LODDO de l’AARPI STOCKHAUSEN – LAURENT-LODDO – BRAUD AARPI, avocat au barreau du MANS – N° du dossier 2025114

ORDONNANCE DE CADUCITE

du 11 février 2026

Nous, [E] CORBEL, Présidente de chambre, assistée de Sophie TAILLEBOIS, greffier,

RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Par déclaration reçue au greffe le 24 juillet 2025 et enrôlée sous le n°RG 25/01314, Mme [E] [T] épouse [U] a interjeté appel d’un jugement rendu le 12 juin 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire du Mans ; intimant l’office public Sarthe habitat.

Selon avis du greffe du 26 août 2025, l’affaire a fait l’objet d’un déchambrement devant la chambre A – commerciale.

Le 12 septembre 2025, le président de la chambre A – commerciale a fait notifier aux parties par le greffe un avis d’orientation de l’affaire à l’audience de plaidoiries du 19 janvier 2026, selon la procédure prévue par les articles 904, 905 et 906 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2025, Mme [T] épouse [U] a fait signifier la déclaration d’appel à l’office public Sarthe habitat.

L’intimé a constitué avocat le 6 octobre 2025.

Le 30 octobre 2025, à la suite de cette constitution, le président de la chambre A – commerciale a fait notifier aux parties par le greffe un avis de fixation de l’affaire à l’audience de plaidoiries du 19 janvier 2026, selon la procédure prévue par les articles 904, 905 et 906 du code de procédure civile.

Selon un avis adressé par le greffe le 22 décembre 2025, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations sur la caducité de la déclaration d’appel susceptible d’être encourue en application de l’article 906-2 du code de procédure civile, en l’absence de remise au greffe de la cour des conclusions de l’appelante dans le délai imparti.

Les parties ont été aussi informées que l’affaire serait appelée à la conférence du président du 14 janvier 2026.

Les parties n’ont pas fait d’observation.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 906-2 alinéa 1er du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

En l’espèce, Mme [T] épouse [U] n’a pas remis de conclusions dans le délai prévu qui expirait le 12 novembre 2025.

Par suite, la caducité de la déclaration d’appel est encourue.

Mme [T] épouse [U] sera condamnée aux dépens d’appel qui seront recouvrés selon les modalités applicables à l’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS :

— constatons d’office la caducité de la déclaration d’appel enrôlée sous le n°RG 25/01314 et l’extinction de l’instance d’appel,

— condamnons Mme [E] [T] épouse [U] aux dépens d’appel qui seront recouvrés selon les modalités applicables à l’aide juridictionnelle.

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,