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Sur la décision
| Référence : | CA Basse-Terre, 1re ch., 16 déc. 2024, n° 24/00627 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Basse-Terre |
| Numéro(s) : | 24/00627 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, 26 avril 2024, N° 23/00344 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 décembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
MISE EN ETAT
ORDONNANCE
DU 16 DECEMBRE 2024
RG N° 24/00627
N° Portalis DBV7-V-B7I-DWLV
1ère Chambre
Affaire : ordonnance de référé, du présidient du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 26 avril 2024, dans une instance enregistrée sous le n° 23/00344.
Nous, Judith DELTOUR, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mme Yolande MODESTE, greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro
RG 24/00627 – N° Portalis DBV7-V-B7I-DWLV
Madame [G] [E]
[Adresse 2],
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Anis MALOUCHE de la SELARL MALOUCHE & MAPANG AvoCats, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANT
Monsieur [U] [I] [H]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Estelle SZWARCBART-HUBERT de la SELARL SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Madame [J] [H] épouse [H]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Estelle SZWARCBART-HUBERT de la SELARL SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
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