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Sur la décision
| Référence : | CA Basse-Terre, 2e ch., 20 juin 2025, n° 25/00506 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Basse-Terre |
| Numéro(s) : | 25/00506 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | qualité de, COMITE D' ENTREPRISE DE SONOCA, S.A. SONOCA SOCIETE NOUVELLE CALLINAG poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, son représentant légal en exercice c/ Société MARLAND GROUP BUIL INVEST, de son, Comité d'établissement, S.N.C. LAPIERRE FINANCIERE GROUPE MAEVA PIERRE ET VACANCE S poursuites et diligences de son |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : 25/00506 – N° Portalis DBV7-V-B7J-DZVL joint au dossier 25/00470
S.A. SONOCA SOCIETE NOUVELLE CALLINAG poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Pascal NEROME, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANT
Monsieur [N] [V] Es qualité de « Mandataire ad’hoc » de la de la Société SA HAMLET désigné à ses fonctions par ordonnance du 03/12/2020 du Tribunal Judiciaire de PARIS
Madame [B] [T] Es qualité de « Représentant des créanciers qu’en sa qualité de Commissaire au plan de la SONOCA (SOCIETE NOUVELLE CALLINAGO) inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n°413130998
Madame [W] [X] [R] Représentant des salariés et du comité d’entreprise de la Société
SONOCA
Madame [U] [L]
Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
S.N.C. CALLINAGO INVEST poursuites et diligences de son représentant légal Maître [O] [J] ès qualité d’administrateur provisoire
S.E.L.A.R.L. FAMSA prise en la personne de Me [K] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL INNODEV
S.N.C. LAPIERRE FINANCIERE GROUPE MAEVA PIERRE ET VACANCE S poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
Société MARLAND GROUP BUIL INVEST poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
Comité d’établissement COMITE D’ENTREPRISE DE SONOCA pris en la personne de son représentant légal en exercice
INTIMES
Nous, Frank ROBAIL, conseiller de la mise en état, assisté de Sonia VICINO greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00506 – N° Portalis DBV7-V-B7J-DZVL
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/00470 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/00506 – N° Portalis DBV7-V-B7J-DZVL et 25/00470
sous le numéro 25/00470.
Fait à [Localité 1], le 20 Juin 2025
LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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