COUR D’APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

APPELANTES

INTIMES

Mme [G] [E]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 4]

assistée de M^e Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA

S.A.S. SANT’ANNA au capital social de 1.000,00 euros, immatriculée au RCS DE BASTIA sous le numéro 798 110 144, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilée es qualité audit siège

assistée de M^e Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA

Société ETUDE BALINCOURT SERL prise en la personne de ses représentants légaux en exercice Maître [R] [Z] et Maître [C] [F], domiciliés es qualité audit siège en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SASU SANT’ANNA

assistée de M^e Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA

M. [J] [M]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3]

S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA C ORSE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilée es qualité audit siège

assistée de M^e Frédérique GENISSIEUX de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA

N° RG 24/00473 – N° Portalis DBVE-V-B7I-CJG3

Chambre civile Section 2

Minute n° -

Appel d’une décision du COUR D’APPEL DE BASTIA rendue le

26 juin 2024

RG N° 23/00581

Copie délivrée aux avocats le

14 Novembre 2024

Le 14 Novembre 2024,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,

Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,

Vu la procédure en instance d’appel,

PROCEDURE

Vu la décision du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bastia du 27 juillet 2023.

Vu la déclaration d’appel du 1er septembre 2023,

Vu l’arrêt du 26 juin 2024 de la cour d’appel de Bastia et la déclaration du 19 août 2024,

Par conclusions du 5 novembre 2024, Madame [G] [E] épouse [M], la société SANT’ANNA et la société « ETUDE BALINCOURT » sollicitent du conseiller de la mise en état de :

«  – JUGER que les concluantes entendent se désister de l’instance pendante ;

EN CONSEQUENCE,

— ORDONNER le désistement d’instance ;

— JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ".

Par message RPVA notifié le 5 novembre 2024, M^e Jean-Pierre Celeri accepte le désistement et ne formule aucune demande.

L’affaire a été examinée le 14 novembre 2024.

SUR CE,

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

L’article 401 du même code précise que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l’instance.

Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état,

Vu le désistement d’instance qui emporte dessaisissement de la cour et extinction de l’instance,

DECLARONS la cour dessaisie et l’instance éteinte,

CONDAMNONS Madame [G] [E] épouse [M], la société SANT’ANNA et la société « ETUDE BALINCOURT » aux dépens.

La décision a été signée par le greffier et le conseiller de la mise en état

LE GREFFIER LE CONSEILLER