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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, étrangers, 12 mai 2025, n° 25/00560 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/00560 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Toulouse, 8 mai 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
Minute 25/564
N° RG 25/00560 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RA6O
O R D O N N A N C E
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 12 mai à 14h00
Nous P. ROMANELLO, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.-
Vu l’ordonnance rendue le 08 mai 2025 à 17H35 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
[K] [O]
né le 09 Avril 1996 à [Localité 1] (GÉORGIE)
de nationalité Géorgienne
Vu l’appel formé le 09 mai 2025 à 14 h 09 par courriel, par Me Fouad MSIKA, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l’audience publique du 12 mai 2025 à 14h00, assisté de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu :
[K] [O], non comparant,
représenté par Me Fouad MSIKA, avocat au barreau de TOULOUSE
En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de [C] [F] représentant la PREFECTURE DE L’ARIEGE ;
avons rendu l’ordonnance suivante :
Exposé des faits
[K] [O] a été placé en rétention selon décision du préfet de l’Ariège le 09 avril 2025.
Par ordonnance du 08 mai 2025 à 17h35, le juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse a prononcé la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative, a constaté que la procédure est régulière et a ordonné la prolongation de la rétention.
Cette décision a été frappée d’appel par acte d’avocat du 09 mai 2025 à 14h09.
L’audience a été fixée le 12 mai à 14h00.
Cependant il a été remis en liberté par décision du tribunal administratif.
L’appel est par conséquent sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARE recevable l’appel interjeté par [K] [O] à l’encontre de l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse,
CONSTATE que l’appel est sans objet,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU TARN service des étrangers, à [W] [E] ainsi qu’à son conseil, et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
C. KEMPENAR P. ROMANELLO.
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