COUR D’APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE

APPELANTE

INTIMEES

S.A.R.L. LE MARIOSA

au capital de 2.000 euros, immatriculée au RCS d'[Localité 2], représentée par sa gérante en exercice, Mme [K] [Y], domiciliée ès qualités audit siège.

assistée de M^e Christelle MENAGE, avocat au barreau d’AJACCIO

S.A.S. QUALI PLAC 2B

immatriculée au RCS de [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège.

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT

Es qualité de mandataire liquidateur de la SAS Quali Plac 2B, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège.

S.A.S. CONSTRUCTION DU NEBBIO La SAS CONSTRUCTION DU NEBBIO, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro SIREN 381 828 904, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualité audit siège.

assistée de M^e Valérie GASQUET SEATELLI de l’ASSOCIATION SEATELLI-GASQUET, avocat au barreau de BASTIA

S.A. GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social.

assistée de M^e Brigitte NICOLAI, avocat au barreau d’AJACCIO

Compagnie d’assurance SMABTP La SMABTP Société Mutuelle du Bâtiment et des Travaux Publics, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, demeurant et domicilié ès qualité audit siège.

assistée de M^e Valérie GASQUET SEATELLI de l’ASSOCIATION SEATELLI-GASQUET, avocat au barreau de BASTIA

N° RG 24/00206 – N° Portalis DBVE-V-B7I-CIKX

Chambre civile Section 2

Minute n° -

Appel d’une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE D’AJACCIO rendue le

04 mars 2024

RG N° 2019000988

Copie délivrée aux avocats le

30 Octobre 2024

Le 30 Octobre 2024,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller désigné par le premier président,

Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,

Vu la procédure en instance d’appel,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu la décision du tribunal de commerce d’Ajaccio du 4 mars 2024,

Vu l’appel interjeté le 3 avril 2024,

L’affaire a été examinée le 30 octobre 2024.

SUR CE,

Aux termes de l’article 905-1 du code de procédure civile, lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les dix jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l’intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Aux termes de l’article 905-2 du même code, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

En l’espèce, les diligences précitées n’ont pas été respectées.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président de la conférence,

— CONSTATONS la caducité de la déclaration d’appel enregistrée sous le RG n° 24/206,

— CONDAMNONS la société Le Mariosa aux dépens.

La décision a été signée par la greffière et le président de la conférence

LA GREFFIERE LE CONSEILLER