Désistement 7 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bastia, ch. soc., 7 janv. 2025, n° 23/00073 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bastia |
| Numéro(s) : | 23/00073 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bastia, 2 juin 2023, N° 20/00163 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
ORDONNANCE
du 07 Janvier 2025
— ----------------------
N° RG 23/00073 – N° Portalis DBVE-V-B7H-CGYB
— ----------------------
S.A.R.L. ROTEL FRANCE,
S.A. ROTEL AG
C/
[T] [R]
— ---------------------
Décision déférée
à la Cour du :
02 juin 2023
Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de BASTIA
20/00163
— -----------------
COUR D’APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 07 Janvier 2025
Nous, Thierry BRUNET, président de chambre chargé d’instruire les affaires de cette chambre, assistée de Nolwenn CARDONA, greffier,
APPELANTES :
S.A.R.L. ROTEL FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
S.A. ROTEL AG prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 4] (SUISSE)
Toutes deux représentées par Me Stéphanie SALDUCCI, avocat au barreau de BASTIA et par Me Sandrine ROURE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
INTIME :
Monsieur [T] [R]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représenté par Me Jean-Baptiste ORTAL-CIPRIANI, avocat au barreau de BASTIA
***
La S.A.R.L. ROTEL FRANCE et la S.A. ROTEL AG sont appelantes d’un jugement rendu le 02 Juin 2023 par Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de BASTIA ;
Par un message transmis par le réseau virtuel privé des avocats le 06 janvier 2025, le conseil de S.A.R.L. ROTEL FRANCE et de la S.A. ROTEL AG a expressément informé la cour de ce qu’elles se désistaient de leur appel ;
Le président de chambre constate que l’intimé, M. [T] [R], a expressément accepté le désistement d’instance et d’action présenté par les appelantes.
Il convient en conséquence de constater ce désistement parfait, extinctif d’instance, qui dessaisit la cour de l’appel interjeté ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, Thierry Brunet, président de chambre,
Vu les articles 384 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’instance de S.A.R.L. ROTEL FRANCE et de la S.A. ROTEL AG dessaisissant la cour ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Résiliation ·
- Assignation ·
- Nullité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Accident du travail ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Faute inexcusable ·
- Sécurité ·
- Réserve ·
- Comités ·
- Risque ·
- Cantine ·
- Stockage
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Hôtel ·
- Sociétés ·
- Réservation ·
- Résolution du contrat ·
- Développement ·
- Site web ·
- Préjudice ·
- Web ·
- Livraison ·
- Bon de commande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Prime ·
- Site ·
- Salariée ·
- Congés payés ·
- Travail ·
- Syndicat ·
- Non professionnelle ·
- Sociétés ·
- Maladie ·
- Employeur
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Ukraine ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Administration ·
- Juge ·
- Liberté ·
- Empêchement
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Appel ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Diligences ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Éloignement ·
- Absence ·
- Liberté ·
- Courriel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Représentation ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- République ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Accident du travail ·
- Origine ·
- Médecin du travail ·
- Licenciement ·
- Automobile ·
- Arrêt de travail ·
- Indemnité compensatrice ·
- Employeur ·
- Certificat médical ·
- Pièces
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Appel ·
- Prolongation ·
- Légalité ·
- Éloignement ·
- Notification
- Insuffisance d’actif ·
- Liquidateur ·
- Interdiction de gérer ·
- Code de commerce ·
- Liste ·
- Communiqué ·
- Ministère public ·
- Sociétés ·
- Ministère ·
- Personnes
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Libye ·
- Moyen nouveau ·
- Recours ·
- Tribunaux administratifs ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Interprète ·
- Étranger ·
- Liberté
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.