Chambre civile

Section 2

ARRÊT N°

du 30 AVRIL 2025

N° RG 25/175

N° Portalis DBVE-V-B7J-CKRB JJG-C

Décision déférée à la cour : arrêt de la cour d’appel de Bastia du 25 septembre 2024

[D]

[F]

[X]

C/

[V]

[A]

Copies exécutoires délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU

TRENTE AVRIL DEUX-MILLE-VINGT-CINQ

REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER PRÉSENTÉE PAR :

Mme [B], [K], [J] [D]

née le 27 mars 1969 à [Localité 8] (Eure-et-Loire)

[Adresse 14]

[Adresse 9]

[Localité 3]

Représentée par M^e Martine CAPOROSSI POLETTI, avocate au barreau de BASTIA

Mme [M] [F], épouse [D]

née le 12 novembre 1938 à [Localité 13] (Corse)

[Adresse 15]

[Localité 13]

Représentée par M^e Martine CAPOROSSI POLETTI, avocate au barreau de BASTIA

M. [G], [Z] [X]

né le 8 juillet 2003 à [Localité 6] (Haute-Corse)

[Adresse 14]

[Adresse 9]

[Localité 3]

Représenté par M^e Martine CAPOROSSI POLETTI, avocate au barreau de BASTIA

CONTRE :

Mme [U] [V]

née le 25 avril 1988 à [Localité 6] (Haute-Corse)

[Adresse 10]

[Localité 4]

Représentée par M^e Valérie PERINO SCARCELLA, avocate au barreau de BASTIA

Mme [Y] [A], épouse [R]

née le 11 septembre 1940 à [Localité 13] (Corse)

[Adresse 11]

[Localité 13]

Représentée par M^e Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, substitué par M^e Laura VEGA, avocate au barreau de BASTIA et représenté par M^e Martin TOMASI, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 3 avril 2025, devant la cour composée de :

Jean-Jacques GILLAND, président de chambre

Guillaume DESGENS, conseiller

François DELEGOVE, vice-président placé

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Graziella TEDESCO

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025

ARRÊT :

Contradictoire.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et Graziella TEDESCO, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS

À la suite d’un courrier du 10 mars 2025 adressé par le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bastia, la chambre civile de ladite cour s’est saisie d’office, le 13 mars 2025, d’une omission de statuer affectant l’arrêt prononcé le 25 septembre 2024 en ce qu’il a été oublié de désigner une expert géomètre et de fixer une consignation aux fins d’implantation des bornes selon les limites divisoires définies par la cour.

La cour a fixé l’affaire à l’audience du 3 avril 2025.

Le 3 avril 2025, les parties ont exprimé leur accord quant à la désignation sollicitée et l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025.

Motifs de la décision

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; elle est notifiée comme le jugement.

Il existe une omission de statuer relativement à la désignation d’une géomètre expert chargé des opérations de pose des bornes à la suite de la fixation de la limite divisoire des fonds

Il convient de faite droit à la requête présentée selon les modalités définies dans le dispositif de la présente décision et de laisser les dépens de la présente instance à la charge du trésor public.

Par ces motifs

La cour

Vu l’arrêt du 25 septembre 2024,

Ordonne l’ajoute suivant :

« Désigne en qualité d’expert M. [O] [T], géomètre expert

[Adresse 7]

[Adresse 12]

[Localité 2]

téléphone [XXXXXXXX01]

courriel [Courriel 5]

avec faculté de s’adjoindre, en cas de nécessité, tout spécialiste de son choix, avec mission de d’implanter aux limites fixées selon les dispositions de l’arrêt de la cour d’appel de Bastia du 25 septembre 2024,

— Mentionne qu’en cas d’empêchement, il sera procédé au remplacement de l’expert par ordonnance rendue sur simple requête,

— Précise que l’expertise sera diligentée aux frais avancés de Mme [Y] [A] et Mme [U] [V] condamnées in solidum au paiement des entiers dépens en ceux compris les frais de bornage et, en cas de carence de leur part, aux frais avancés par Mme [M] [F] et M. [G] [X], somme devant être consignée à hauteur de 2 500 euros par les parties désignées auprès de la régie du greffe du tribunal judiciaire de Bastia avant le 31 mai 2025 pour Mme [Y] [A] et Mme [U] [V] et avant le 15 juin 2025 pour Mme [M] [F] et M. [G] [X], en cas de carence des premières ; passé ce délai, la désignation de l’expert sera caduque »,

Ordonne la mention de cet ajout sur la minute et les expéditions de l’arrêt,

Laisse les dépens à la charge du trésor public.

LA GREFFIÈRE

LE PRÉSIDENT