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Sur la décision
| Référence : | CA Bastia, ch. soc., 4 nov. 2025, n° 25/00055 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bastia |
| Numéro(s) : | 25/00055 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Ajaccio, 6 février 2025, N° 24/00063 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. LES PAVILLONS DU GOLFE |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
N° RG 25/00055 – N° Portalis DBVE-V-B7J-CKXK
Mme [H] [M]
assistée de Me [L], avocat au barreau de MARSEILLE
c/
S.A.R.L. LES PAVILLONS DU GOLFE
assistée de Me [R], avocat au barreau d’AJACCIO
Appel d’une décision du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE D’AJACCIO rendue le 06 février 2025
RG N° 24/00063
MISE EN ÉTAT DES AFFAIRES PRUD’HOMALES
ORDONNANCE DE CADUCITE
Le 07 Novembre 2025
Nous, Thierry BRUNET, président de chambre,
Assisté de Madame CARDONA, Greffière,
Avons rendu l’ordonnance suivante :
PROCEDURE :
Le 04 avril 2025, Mme [H] [M], dans une affaire l’opposant à la S.A.R.L. LES PAVILLONS DU GOLFE, a formé un appel à l’encontre d’un jugement rendu par le Conseil de prud’hommes d’Ajaccio le 06 février 2025.
Conformément aux dispositions de l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant disposait d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour déposer ses conclusions au greffe, à peine de caducité de la déclaration d’appel.
L’avocat de la partie adverse a notifié par voie électronique le 21 octobre 2025, des observations tendant au prononcé de la caducité.
A ce jour, il apparaît qu’aucune conclusion n’a été déposée par l’appelant et aucune explication n’a été donnée.
Il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS qu’il n’est pas justifié par Mme [H] [M]de l’accomplissement des formalités prévues par l’article 908 du code de procédure civile,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel,
CONDAMNONS Mme [H] [M] au paiement des dépens d’appel.
LA GREFFIÈRE LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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