Irrecevabilité 17 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 17 déc. 2024, n° 24/17806 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/17806 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Sannois, 2 septembre 2024 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
N° RG 24/17806 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHQH
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 Octobre 2024
Date de saisine : 29 Octobre 2024
Nature de l’affaire : Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de proximité de SANNOIS le 02 Septembre 2024
Appelante :
S.A.R.L. SMBI, représentée par Me Louisa IBAZATENE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 93
Intimée :
Madame [J] [I]
ORDONNANCE RENDUE
PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
(Hors incident)
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Caroline GAUTIER, greffier,
Vu la déclaration d’appel en date du 18 octobre 2024;
Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts ;
SUR CE,
En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses, selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts ; sauf en cas de demande d’aide juridictionnelle, l’auteur de l’appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d’appel ; l’irrecevabilité est constatée d’office, le juge pouvant statuer sans débat à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience.
Il ressort du dossier de la procédure que la partie appelante a été mise en mesure de régulariser la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir après avoir reçu un avis du greffe adressé le 06 novembre 2024, dont la réception n’est pas contestée, l’invitant à payer ce droit dans un délai d’un mois avant que le juge ne statue, l’avis rappelant la sanction encourue et les modalités de son prononcé.
Aucune audience n’a été fixée. Il y a donc lieu de statuer sans débat et de constater d’office l’irrecevabilité de l’appel à défaut d’acquittement du droit visé plus haut.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’irrecevabilité de l’appel ;
PARIS, le 17 Décembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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