N° RG 24/02310 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JWIV

COUR D’APPEL DE ROUEN

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2025

EXPROPRIATION

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/00006

Juge de l’expropriation d'[Localité 6] du 7 mai 2024

APPELANTE – PARTIE EXPROPRIÉE :

SCI [W] SNLRB

RCS d'[Localité 6] 530 446 087

[Adresse 8]

[Localité 3]

représentée par M^e Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen et assistée de M^e DMITROFF, avocat au barreau de Rouen plaidant par M^e LEON

INTERVENANT VOLONTAIRE :

Monsieur [I] [W]

exerçant sous l’enseigne STAND’AUTOS

[Adresse 8]

[Localité 3]

représenté par M^e Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen et assisté de M^e DMITROFF, avocat au barreau de Rouen plaidant par M^e LEON

INTIME – PARTIE EXPROPRIANTE :

DEPARTEMENT DE L’EURE

pris en la personne de son président

[Adresse 7]

[Localité 2]

représenté et assisté de M^e Nina LETOUE, avocat au barreau de Rouen plaidant par M^e ZERD

EN PRESENCE DE :

MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

[Adresse 5] [Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M. [M] [V] inspecteur divisionnaire des finances publiques

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 15 octobre 2025 sans opposition des avocats devant M^me Edwige WITTRANT, présidente de chambre,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

M^me Edwige WITTRANT, présidente de chambre

M^me Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre

M^me Magali DEGUETTE, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me Catherine CHEVALIER

DEBATS :

A l’audience publique du 1er octobre 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2025

ARRET :

contradictoire

Prononcé publiquement le 15 octobre 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

signé par M^me WITTRANT, présidente et par M^me CHEVALIER, greffier présent à cette audience.

* *

*

Par jugement du 7 mai 2024, le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire d’Evreux a :

— fixé les indemnités revenant à la Sci [W] Snlrb et dues par le Département de l’Eure comme suit :

* indemnité principale : 31 euros × 416 m² : 12 896 euros

* marge d’appréciation : 12 986 euros × 1 289,60 euros

* indemnité de remploi : 5 000 euros × 20 % : 1 000 euros

9 185,60 euros × 15 % : 1 377,84 euros

total : 16 563,44 euros, arrondi à 16 563 euros.

— constaté l’engagement du Département de l’Eure à prendre à sa charge :

* le déplacement du compteur d’eau,

* le déplacement du coffret électrique,

* le déplacement du branchement télécom,

* la dépose et repose du portail,

* la pose d’une clôture, identique à celle existante, sur la nouvelle limite séparative,

* la pose et repose des glissières de sécurité,

* la pose et repose des panneaux publicitaires,

* la pose et repose du tube en acier et du câble électrique situés entre la clôture et la glissière,

* le déplacement, en concertation avec le propriétaire, du bungalow,

* le raccordement aux réseaux,

— condamné le Département de l’Eure à supporter les dépens,

— rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration reçue au greffe le 28 juin 2024, la Sci [W] Snlrb a formé appel de la décision ; la société et M. [I] [W], commerçant intervenant volontaire, ont conclu au fond le 27 septembre 2024, en réplique le 25 mars 2025.

Le département de l’Eure en la personne de son président a conclu le 23 décembre 2024.

Le commissaire du Gouvernement a conclu le 23 décembre 2024.

Les écritures des parties ont été régulièrement notifiées aux parties par le greffe et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 1er octobre 2025.

Par dernières conclusions notifiées le 30 septembre 2025, la Sci [W] Snlrb et M. [I] [W], intervenant volontaire, demandent à la cour qu’il leur soit donné acte qu’ils se désistent de leur appel en considération de la renonciation à expropriation et de l’accord transactionnel relatif conclu entre les parties, que soit prononcée l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Par dernières conclusions notifiées le 30 septembre 2025, le Département de l’Eure en la personne de son président demande à la cour qu’il soit donné acte à la Sci [W] Snlrb et à M. [I] [W] de leur désistement pur et simple.

Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception du 20 janvier 2025 à l’audience du 1er octobre 2025, le commissaire du Gouvernement n’a pas comparu.

MOTIFS

L’article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L’article 401 suivant précise que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, le Département de l’Eure ne maintient pas ses demandes incidentes et ne conteste pas le désistement d’instance des appelants.

En conséquence, le désistement des appelants est parfait. Il sera mis fin à l’instance.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,

Constate le désistement parfait de l’appel formé par la Sci [W] Snlrb et l’intervention volontaire formée par M. [I] [W],

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Condamne le Département de l’Eure en la personne de son président aux dépens d’appel.

Le greffier, La présidente de chambre,