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Sur la décision
| Référence : | CA Bastia, ch. civ. sect. 2, 11 mars 2025, n° 21/00319 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bastia |
| Numéro(s) : | 21/00319 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Ajaccio, 12 avril 2021 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE
APPELANTS
INTIME
M. [E] [L]
né le 11 Septembre 1951 à [Localité 2] (POLOGNE)
assisté de Me Alain raphaël FALZOI, avocat au barreau d’AJACCIO, Me Paul BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS
Mme [Y] [F]
née le 13 Avril 1949 à [Localité 3]
assistée de Me Alain raphaël FALZOI, avocat au barreau d’AJACCIO, Me Paul BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE PLEIN SOLEIL A SAGONE représenté par son syndic en exercice
assisté de Me Philippe ARMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d’AJACCIO
N° RG 21/00319 – N° Portalis DBVE-V-B7F-CA36
Chambre civile Section 2
Minute n°
Appel d’une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 1] rendue le
12 avril 2021
RG N° 19/01191
Copie délivrée aux avocats le
11 Mars 2025
Le 11 Mars 2025,
Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,
Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,
Vu la procédure en instance d’appel,
PROCEDURE
Vu le jugement du tribunal judiciaire d’Ajaccio du 12 avril 2021,
Vu la déclaration d’appel du 28 avril 2021,
Vu la décision de sursis à statuer prononcée le 9 novembre 2022,
Vu les messages des parties adressées par RPVA les 27 et 28 février 2025,
L’affaire a été examinée le 11 mars 2025.
SUR CE,
En application de l’article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties ; elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.
En l’espèce, un sursis à statuer est pendant depuis novembre 2022, dans l’attente du sort réservé à une procédure RG 20/959 toujours en cours devant le tribunal judiciaire d’Ajaccio.
Dans ce contexte, il y a lieu d’ordonner la radiation de la présente procédure.
EN CONSEQUENCE,
Nous conseiller de la mise en état,
— ORDONNONS la radiation de l’affaire N°21-319,
— CONSTATONS la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours,
— LAISSONS les dépens à la charge des appelants.
La décision a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier,
LE GREFFIER LE CONSEILLER
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