Ordonnance N°251

N° RG 25/00268 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JQVM

Recours c/ décsioni du tribunal judiciaire de Nîmes

19 mars 2025

[B]

C/

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 21 mars 2025

(au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Madame Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de Madame Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 21 juin 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 17 février 2025, notifiée le même jour à 15 heures 30 concernant :

Monsieur [J] [B]

né le 26 novembre 1985 à [Localité 4]

de nationalité algérienne

Vu l’ordonnance en date du 21 février 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, le 18 mars 2025 à 15 heures 52, enregistrée sous le N°RG 25/01413 présentée par Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’ordonnance rendue le 19 mars 2025 à 11 heures 58 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [J] [B] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 19 mars 2025 ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [J] [B] le 19 mars 2025 à 16 heures 51 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [R] [M], représentant le Préfet de la Haute-Vienne, agissant au nom de l’État, désigné pour le représenter devant la Cour d’Appel en matière de rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu l’assistance de Madame [Z] [H] [W], interprète en langue arabe inscrite sur la liste des experts de la cour d’appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [J] [B], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Maître Dounia HAMCHOUCH, avocat de Monsieur [J] [B] qui a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [B] a fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 21 juin 2024 emportant obligation de quitter le territoire national français, qui lui a été notifié le jour même.

Il a été interpellé le 16 février 2025 à [Localité 3] pour des faits de vol.

Le 17 février 2025, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral qui lui a été notifié le jour même à 15h30.

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [B] le 21 février 2025 et confirmée en appel le 24 février 2025, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 18 mars 2025 à 15h52, le Préfet de la Haute-Vienne a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [B] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 19 mars 2025 à 11h58, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Monsieur [B] a interjeté appel de cette ordonnance le 19 mars 2025 à 16h51. Sa déclaration d’appel relève le défaut de diligences de la préfecture.

A l’audience, Monsieur [B] :

Déclare qu’il est dépourvu de tout document d’identité, qu’il n’est pas opposé à un retour en Algérie mais veut d’abord se soigner, qu’il est arrivé en France irrégulièrement en 2021, qu’il a des problèmes cardiaques et des problèmes au poignet droit,

Sollicite l’infirmation de l’ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat fait valoir que M. [B] souffre de problèmes de santé, notamment de problèmes cardiaques et qu’il présente des garanties de représentation car il vivait avec sa femme à [Localité 3].

Monsieur le Préfet requérant pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l’ordonnance critiquée : les diligences ont été accomplies et la présence de M. [B] représente une menace à l’ordre public.

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [B] à l’encontre d’une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LE FOND :

Au motif de fond sur son appel, Monsieur [B] soutient que l’administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches nécessaires à son départ, et qu’en conséquence sa rétention ne se justifie plus.

Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention au-delà de la période de 30 jours dans les cas suivants :

« 1° en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport. »

La prolongation de la rétention court alors « à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours ».

Ces dispositions doivent s’articuler avec celles de l’article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention « que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ».

Sur l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement :

Monsieur [B] était dépourvu au moment de son interpellation de passeport en cours de validité ainsi que de tout document d’identité.

En l’espèce, le consulat d’Algérie dont Monsieur [B] se déclare ressortissant, a été saisi d’une première demande d’identification et de laissez-passer consulaire le 17 février 2025. M. [B] a été entendu par les autorités consulaires algériennes le 6 mars 2025. Un précédent laissez-passer a été délivré le 1er juillet 2021 et M. [B] a déjà été éloigné vers l’Algérie en 2014.

La délivrance d’un laissez-passer ou tout autre document de voyage implique que la nationalité et donc l’identité de l’intéressé aient été formellement établies. En l’état d’une personne dépourvue de pièces d’identité et de droit au séjour, les recherches propres à identifier l’origine et la nationalité de celle-ci sont incontournables et retardent d’autant la délivrance du titre de voyage.

Le Préfet n’ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères, il ne peut lui être reproché le délai pris par celles-ci pour adresser leur réponse.

Force est de constater que malgré les diligences démontrées par l’administration et sans qu’elle ait failli à ses obligations, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.

Sur la menace à l’ordre public :

En l’espèce, M. [B] a fait l’objet d’une convocation devant le tribunal correctionnel de Limoges le 13 juin 2025 pour des faits de vol et d’usage frauduleux de carte bancaire commis le 28 janvier 2025. Il a été condamné le 9 mars 2023 par le tribunal correctionnel de Limoges à 5 mois d’emprisonnement pour des faits de violences aggravées. Il a été condamné le 9 mars 2023 par le tribunal correctionnel de Limoges à 4 mois d’emprisonnement avec maintien en détention pour des faits de vol. Il a été incarcéré du 18 janvier 2024 au 25 juin 2024. Sa fiche pénale porte la mention en date du 3 juin 2024 de la suspension de sa semi-liberté puis la mention du jugement du 13 juin 2024 du retrait de sa semi-liberté.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français. Il a précédemment fait l’objet de deux mesures d’éloignement en date du 1er avril 2021 assortie d’une interdiction de retour de 3 ans et en date du 30 mars 2022, auxquelles il ne s’est pas conformé. Il n’a pas respecté les assignations à résidence qui lui ont été notifiées le 1er avril 2021, le 12 octobre 2021 et le 26 juillet 2024.

Ces condamnations, la qualification des faits pour lesquels M. [B] a été condamné et les peines prononcées à son égard, tant par leur nature que par leur quantum, permettent d’établir que, en l’absence de toute manifestation de réhabilitation, la présence de M. [B] sur le territoire national constitue une menace pour l’ordre public.

Les circonstances et conditions exigées par l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] fondée en droit.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [B] :

Monsieur [B], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il ne justifie de plus d’aucune adresse ni domicile stable en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays. Il ne produit aucun élément sur sa femme dont il déclare qu’elle vit à [Localité 3].

Sans soulever l’incompatibilité de la rétention avec son état de santé, M. [B] produit des documents médicaux, notamment un document attestant de son passage aux urgences du CHU de [Localité 2] le 21 février 2025 et mentionnant « des douleurs thoraciques sans gravité ». M. [B] produit des analyses médicales et des documents médicaux indiquant une consultation au CHU de [Localité 3] en cardiologie. Il ne désigne pas les pathologies dont il souffre, évoquant uniquement « des problèmes cardiaques et des problèmes au poignet droit ».

Aucun élément n’établit une incompatibilité de l’état de santé de M. [B] avec la rétention et il n’est pas établi que les soins auxquels M. [B] peut avoir accès au centre de rétention en lien avec les pathologies alléguées seraient insuffisants ou inadaptés. Ce moyen sera rejeté.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

Il convient de confirmer l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DÉCLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [J] [B] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation, [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 21 mars 2025 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 5] à M. [J] [B], par l’intermédiaire d’un interprète en langue arabe.

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [J] [B], pour notification par le CRA,

M^e Dounia HAMCHOUCH, avocat,

Le Préfet de la Haute-Vienne,

Le Directeur du CRA de [Localité 5],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.