COUR D’APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

N° RG 25/00236 – N° Portalis DBVE-V-B7J-CKZS

Chambre civile Section 2

Ordonnance n°

Appel d’une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] rendue le 17 mars 2025

RG N° 24/00161

APPELANT

INTIMEE

M. [D] [Q]

né le 20 Avril 1989 à [Localité 2]

assisté de M^e Wajdi DAAGI, avocat au barreau de BASTIA

Etablissement Public L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COLLECTIVITE DE CORSE (OPH2C)

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

assistée de M^e Antoine MERIDJEN de la SELARL ANTOINE MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA

Copie délivrée aux avoués le

Le vingt cinq février deux mille vingt six,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, présidente de la conférence,

Assisté de Renaud ROCCABIANCA, greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’ordonnance en référé rendue par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Bastia le 17 mars 2025,

Vu la déclaration d’appel interjetée par M. [D] [Q] le 16 avril 2025,

Vu l’avis d’orientation adressé par le greffe de la cour d’appel de Bastia le 23 avril 2025,

Vu la constitution de l’intimé, l’Office Public de l’Habitat de la Collectivité de Corse public de l’habitat de la collectivité de Corse, le 15 mai 2025,

Vu l’absence de conclusions de l’appelant depuis l’avis de fixation à bref délai,

Vu l’avis adressé le 25 septembre 2025 à l’appelant d’avoir à justifier de ses démarches pour obtention de l’aide juridictionnelle,

Vu l’avis adressé le 1er décembre 2025 aux parties d’avoir à faire toute observation utile sur la caducité encourue,

L’affaire a été examinée le 21 janvier 2026 et la décision mise à disposition le 25 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 906-3 du code de procédure civile dispose que « le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats ou jusqu’à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur (') 2° La caducité de la déclaration d’appel (') ».

Par ailleurs, l’article 906-2 du même code dispose que « à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe ».

En l’espèce, l’avis de fixation de l’affaire à bref délai a été adressé à l’appelant via RPVA le 23 avril 2025.

M. [D] [Q] n’a pas conclu dans le délai de deux mois à compter de la réception de cet avis et n’a d’ailleurs pas conclu depuis. Il n’a pas fait d’observation quant à la caducité envisagée par la magistrate désignée par la première présidente, suite à la conférence du 26 novembre 2025, malgré la demande d’avis.

Dès lors, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel interjetée le 16 avril 2025 par M. [D] [Q].

Il convient de laisser les dépens d’appel à la charge de l’appelant.

PAR CES MOTIFS

Nous, présidente de la conférence,

CONSTATONS la caducité de la déclaration d’appel interjetée le 16 avril 2025 par M. [D] [Q] et inscrite sous numéro de rôle RG 25/00236,

CONDAMNONS M. [D] [Q] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE