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Sur la décision
| Référence : | CA Bastia, ch. com., 21 janv. 2026, n° 25/00237 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bastia |
| Numéro(s) : | 25/00237 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bastia, 1 avril 2025, N° 2024F667 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
MISE EN ÉTAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
N° RG 25/237 – N° Portalis DBVE-V-B7J-CKZY
Chambre civile Section 2
Ordonnance n°
Appel d’une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA rendue le 1er avril 2025
RG N° 2024F667
APPELANTS
INTIMÉS
M. [Z] [R]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3] (Corse) assisté de
Me Wajdi DAAGI, avocat au barreau de BASTIA
M. [W] [G]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3] (Haute-Corse)
assisté de Me Wajdi DAAGI, avocat au barreau de BASTIA
MINISTÈRE PUBLIC
S.E.L.A.R.L. [4]
prise en la personne de son représentant légal agissant ès qualités.
Copie délivrée aux avoués le
Le 21 janvier 2026,
Nous, Jean-Jacques Gilland, président de chambre,
Assisté de Renaud Roccabinaca, greffier,
Vu la déclaration d’appel déposée au greffe de la cour le 17 avril 2025 par M. [Z] [R] et M. [W] [G],
Vu l’article 908 du code de procédure civile fixant le délai pour le dépôt des conclusions de l’appelant,
Vu les dispositions de l’article 911-1 du code de procédure civile.
Après avoir recueilli les explications des appelants et après avoir constaté la prescription des délais.
Les appelants n’ayant pas conclu dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons in solidum M. [Z] [R] et M. [W] [G] au paiement des entiers dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE
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