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Sur la décision
| Référence : | CA Besançon, 1re ch., 18 mars 2025, n° 25/00121 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Besançon |
| Numéro(s) : | 25/00121 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2025 |
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Sur les parties
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre
ORDONNANCE N° :
ORDONNANCE DE JONCTION DU 18 MARS 2025
N° RG 25/00121 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E3OS joint au dossier 25/1790
Société GENERALI TOWARZYSTWO UBEZPIECZEN SPOLKA AKCYJNA Société de droit polonais dont le siège est situé à [Adresse 2] à [Localité 3] (00-082 POLOGNE) prise en la personne de ses représentants légaux
Représentant : Me Stéphanie FAIVRE-MONNEUSE de l’AARPI ANTHEA AVOCATS ASSOCIES AARPI, avocat au barreau de BESANCON – Représentant : Me Hanna GOUTIERRE, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
PASTRANS SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA Société de droit polonais immatriculée au KRS sous le numéro 0000394885, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Laure FROSSARD de la SCP CODA, avocat au barreau de BESANCON
INTIME
Bénédicte MANTEAUX, conseiller de la mise en état à la première chambre civile et commerciale à la cour d’appel de Besançon, assistée de Leila ZAIT, greffier
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00121 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E3OS
Vu l’erreur matérielle figurant dans la déclaration d’appel de l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/1790 intimant la société 'Ultrespa Spolka Z Ograniczona Odpowiedzialnoscia’ ayant en fait pour nom la société Pastrans Spolka Z Ograniczona Odpowiedzialnoscia ; la déclaration d’appel transmise dans le dossier 25/00121 a pour objet d’intimer cette société sous son nom exact ;
Il y a lieu donc de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 25/1790 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction des procédures N° RG 25/00121 et 25/1790 ;
Dit que la procédure se poursuivra sous le numéro 25/1790 ;
Constate que l’unique société polonaise intimée est la société Pastrans Spolka Z Ograniczona Odpowiedzialnoscia.
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
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