Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 9 octobre 2025, n° 25/05440

TGI Paris 7 octobre 2025

CA Paris
Confirmation 9 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête en contestation
La cour a estimé que le premier juge a correctement rejeté les contestations sur le placement en rétention, en raison du recours hors délai et de l'absence de passeport.
Rejeté
Absence de condamnation antérieure
La cour a jugé que l'absence de condamnation n'était pas pertinente dans le cadre de la contestation du placement en rétention, surtout en raison du non-respect d'une précédente assignation à résidence.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 9 oct. 2025, n° 25/05440
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05440
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 7 octobre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie SCHWILDENFarah LOQUES
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	LE PREFET DES YVELINES

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05440 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBQX

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 octobre 2025, à 14h05, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [S] [F] alias [D] [C]

né le 02 décembre 1997 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

assisté de M^e Farah Loques , avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [Y] [T] (Inteprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

se disant à l’audience se nommer [S] [C]

INTIMÉ :

LE PREFET DES YVELINES

représenté par M^e Sophie Schwilden pour le cabinet Centaure Avocats, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 07 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant irrecevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien de M. [S] [F] alias [D] [C], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, à compter du 06 octobre 2025 soit jusqu’au 01 novembre 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 07 octobre 2025, à 17h41, par M. [S] [F] alias [D] [C]  ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [S] [F] alias [D] [C], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet des Yvelines tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Conformément aux dispositions de l’article 955 du code de procédure civile, « En cas de confirmation d’un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. ».

C’est à raison que le premier juge a rejeté les contestations portant sur le placement en rétention (recours hors délai) et la prolongation (diligences effectuées, absence de passeport).

L’évocation par l’intéressé en cause d’appel de son absence de condamnation est dénuée de pertinence, étant observé que M. [C] n’a pas respecté une précédente assignation à résidence.

La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée et de statuer conformément au dispositif.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 09 octobre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète L’avocat de l’intéressé