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Sur la décision
| Référence : | CA Besançon, ch. soc., 11 févr. 2025, n° 24/01047 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Besançon |
| Numéro(s) : | 24/01047 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 25 juin 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
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Texte intégral
ORDONNANCE N°25/65
SMG
COUR D’APPEL DE BESANCON
ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2025
CHAMBRE SOCIALE
audience publique
du 11 Février 2025
N° de rôle : N° RG 24/01047 – N° Portalis DBVG-V-B7I-EZKU
s/ appel d’une décision
du Pole social du TJ de [Localité 2]
en date du 25 juin 2024
code affaire : 89A
A.T.M. P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M. P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité
[J] [R]
c/
[3]
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [J] [R], demeurant [Adresse 1]
représenté par Mme [G] de la [5]
APPELANT
ET :
[3], sise [Adresse 4]
non représentée
INTIMEE
Nous, Florence DOMENEGO , Conseiller , Magistrat chargé d’instruire les affaires de la Chambre sociale à la Cour d’appel de BESANÇON, assisté de Madame MERSON GREDLER, Greffière, Avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu la procédure enregistrée sous le numéro du répertoire général N° RG 24/01047 – N° Portalis DBVG-V-B7I-EZKU,
Attendu que M. [J] [R] a formé appel le 5 juillet 2024 par lettre recommandée reçue au greffe le 9 juillet 2024;
Attendu que M. [J] [R] a été convoqué à l’audience du 11 avril 2025 à 9h30 par lettre recommandée (accusé de réception signé le 25 juillet 2024);
Attendu que par courriel reçu le 10 février 2024, Mme [G] de la [6] et représentante de M. [J] [R], indique que son client est décédé le 7 janvier 2025;
Attendu que l’avis de décés a été fourni en piéce jointe au courriel.
Attendu qu’il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance;
P A R C E S M O T I F S
Nous, Florence DOMENEGO, Conseiller en charge de la mise en état,
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au greffe sous le n°RG 24/1047,
Laissons les dépens à la charge de l’Etat;
Ainsi rendue et signée le ONZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ par Madame Florence DOMENEGO, Conseiller, assistée de Madame MERSON GREDLER, Greffière.
LA GREFFIERE, LE CONSEILLER,
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