Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 21 octobre 2025, n° 25/03979

TGI Rennes 21 septembre 2022

CA Rennes
Désistement 21 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Désistement de l'appel
La cour a constaté que le désistement était parfait et a donc prononcé l'extinction de l'instance.
Accepté
Désistement emportant soumission aux dépens
La cour a jugé que le désistement de l'appelante emportait effectivement la soumission au paiement des frais de l'instance, justifiant ainsi la condamnation aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de Rennes, l'appelante, S.A.S.U. [1], a demandé la réinscription après radiation. La question juridique posée concernait la validité du désistement d'appel. La juridiction de première instance avait constaté la radiation de l'affaire. La cour d'appel a examiné le désistement, constatant qu'il était parfait et que la CPAM d'Ille-et-Vilaine n'avait pas formé d'appel incident. En conséquence, la cour a confirmé l'extinction de l'instance et a condamné l'appelante aux dépens. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 9e ch. securite soc., 21 oct. 2025, n° 25/03979
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	25/03979
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Rennes, 21 septembre 2022
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cédric PUTANIER
Parties :	S.A.S.U. [ 1 ] c/ CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE D' ILLE ET VILAINE, LA CPAM D' ILLE ET VILAINE n' a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente. Par courriel

Texte intégral

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale

N° RG 25/03979 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WBLX

Nature de l’acte de saisine : Réinscription après radiation

Date de l’acte de saisine : 09 Mai 2025

Date de la saisine : 17 Juillet 2025

Date de la décision attaquée : 21 SEPTEMBRE 2022

Décision attaquée : JUGEMENT

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE RENNES

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APPELANTE

S.A.S.U. [1]

(salarié : M. [T] [E])

Représentée par M^e Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMEE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE

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2025/

Nous, Philippe BELLOIR, magistrat chargé d’instruire l’affaire,

Assistée de Adeline TIREL, greffier,

L’appelante s’est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de RENNES le 15 octobre 2025 (RPVA),

LA CPAM D’ILLE ET VILAINE n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente. Par courriel du 15 octobre 2025, elle a accepté le désistement,

Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance.

Le désistement emportant soumission de payer les frais de l’instance éteinte, l’appelant sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

DISONS que le désistement est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

CONDAMNONS S.A.S.U. [1] aux dépens.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT