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Sur la décision
| Référence : | CA Besançon, 1re ch., 4 nov. 2025, n° 25/01085 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Besançon |
| Numéro(s) : | 25/01085 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Besançon, 18 juin 2025, N° 2024001071 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
Première Chambre Civile
ORDONNANCE N°
ORDONNANCE DE CADUCITE DE LA DECLARATION D’APPEL
DU 4 NOVEMBRE 2025
RG N° : N° RG 25/01085 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E5RW
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de besancon, décision attaquée en date du 18 Juin 2025, enregistrée sous le n° 2024001071
S.A.R.L. SOENEN SIGNALISATION
sise : [Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Franck BOUVERESSE, avocat au barreau de BESANCON
APPELANTE
S.A.S.U. BOURGOGNE FRANCHE COMTE SIGNAUX
sise :[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Thierry CHARDONNENS, avocat au barreau de BESANCON
INTIMEE
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 2025, formée par la SARL Soenen Signalisation à l’encontre du jugement rendu le 18 juin 2025 par le tribunal de commerce de Besançon, dans un litige l’opposant à la SASU Bourgogne Franche Comté Signaux ;
Vu la constitution de la partie intimée du 9 juillet 2025 ;
Vu la demande d’observations adressée par le conseiller en charge de la mise en état le 8 octobre 2025 aux conseils des parties et en particulier celui de l’appelante, sur une éventuelle caducité encourue de sa déclaration d’appel ;
Vu la réponse du conseil de la SARL Soenen Signalisation du 22 octobre 2025, aux termes de laquelle il indique s’en rapporter à justice ;
Vu l’absence d’observations de la partie intimée ;
En vertu des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile, qui sont d’ordre public, l’appelant dispose à peine de caducité de son appel d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure.
L’appelante s’étant abstenue de conclure dans le délai ainsi imparti il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller à la Cour d’appel de BESANÇON, chargée de la mise en état de la 1ère Chambre civile, assistée de Corinne LAUDE, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
CONSTATONS l’extinction de l’instance.
CONDAMNONS la SARL Soenen Signalisation aux dépens d’appel.
RAPPELONS que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré dans les quinze jours de sa date.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
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