Désistement 8 février 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 2e ch. civ., 8 févr. 2024, n° 22/03214 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 22/03214 |
| Importance : | Inédit |
| Sur renvoi de : | Cour de cassation, 11 mai 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Profession : Gérante de société c/ S.A. MAAF |
Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
— --------------------
[S] [X] [E]
C/
S.A. MAAF
— --------------------
N° RG 22/03214 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZAP
— --------------------
DU 08 Février 2024
— --------------------
ORDONNANCE
— --------------
Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Mme Mélody VIGNOLLE-DELTI, Greffier.
Avons ce jour, dans l’affaire opposant :
Madame [S] [X] [E]
née le 04 Septembre 1953 à [Localité 2]
Profession : Gérante de société
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesse à l’incident,
Demanderesse sur arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 11 Mai 2022 en suite d’un arrêt rendu le 20 Mai 2020 par la Cour d’appel de AGEN, sur un appel d’un jugement du tribunal de grande instance de AGEN en date du 11 Mai 2018, suivant déclaration de saisine en date du 04 Juillet 2022,
à :
S.A. MAAF
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX
Demanderesse à l’incident,
Intimée sur renvoi de cassation,
rendu l’ordonnance contradictoire suivante après que l’incident ait été débattu devant Nous, à la Conférence de la mise en état en date du 20 Décembre 2023.
Attendu que la S.A. MAAF, demanderesse à l’incident s’est désistée de sa demande devant le magistrat chargé de la mise en état ;
Que son adversaire a accepté ce désistement d’incident ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie de l’incident ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons le désistement, par la S.A. MAAF, demanderesse à l’incident et l’acceptation du désistement d’incident par la partie adverse ;
Condamnons chaque partie aux dépens de l’incident, sauf convention contraire.
La présente ordonnance a été signée par Jacques BOUDY, président chargé de la mise en état, et par Mélody VIGNOLLE-DELTI, greffier.
Le greffier Le Président
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