Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 17 juillet 2025, n° 25/01869

TGI 20 mars 2025

CA Bordeaux
Non-lieu à statuer 17 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Désistement de l'appel
La cour a constaté que l'appelante s'était désistée de son appel, ce qui entraîne automatiquement le dessaisissement de la cour, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Condamnation aux dépens suite au désistement
La cour a jugé que, conformément à la règle générale, l'appelante qui se désiste de son appel doit supporter les dépens, sauf accord contraire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel de Bordeaux, la S.A.S. [M] & CO a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal de première instance. L'appelante a demandé la réformation de ce jugement, mais s'est finalement désistée de son appel. La question juridique posée était de savoir si ce désistement entraînait le dessaisissement de la Cour. La juridiction de première instance n'a pas eu à se prononcer sur cette question, étant donné que l'appel n'a pas été maintenu. La Cour d'Appel a donc confirmé que le désistement de l'appelante entraînait son dessaisissement, condamnant celle-ci aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, 2e ch. civ., 17 juil. 2025, n° 25/01869
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	25/01869
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 20 mars 2025, N° 24/10574
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe COMBELLESArnaud DUPIN
Cabinet(s) :	DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES
Parties :	S.A.S. [ M ] & CO c/ société

Texte intégral

2ème CHAMBRE CIVILE

— -----------------------

S.A.S. [M] & CO

Monsieur [K] [F]

— -----------------------

N° RG 25/01869 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OHPW

— -----------------------

DU 17 JUILLET 2025

— -----------------------

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

— ------------------------------------

Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffière

Le 17 juillet 2025

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.S. [M] & CO

société par actions simplifiée inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°879 854 354, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Arnaud DUPIN de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d’un jugement (R.G. 24/10574) rendu le 20 mars 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] suivant déclaration d’appel en date du 10 avril 2025,

D’UNE PART,

ET :

Monsieur [K] [F]

né le 15 Avril 1952 à [Localité 4]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Philippe COMBELLES, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimé,

D’AUTRE PART,

Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel, alors que son adversaire n’a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;

Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;