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Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 22 mai 2025, n° 22/03038
CA Bordeaux 22 mai 2025

Arguments

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  • Accepté
    Non-régularisation de la procédure

    La cour a constaté que l'absence de régularisation de la procédure justifiait la radiation de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :
CA Bordeaux, 2e ch. civ., 22 mai 2025, n° 22/03038
Juridiction : Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) : 22/03038
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 27 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

2ème CHAMBRE CIVILE

— ----------------------

S.A.S. SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE

C/

S.E.L.A.R.L. SELAS ASCAGNE, S.E.L.A.R.L. SELARL FIRMA LAURENT MAYON, S.A. ALBINGIA, S.A.R.L. ARTECH, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. FORTEN, Mutuelle L’AUXILIAIRE, S.A. GENERALI IARD

Monsieur [C] [Z], Monsieur [P] [O], S.E.L.A.R.L. FIRMA

— ----------------------

N° RG 22/03038 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-MYQ6

— ----------------------

DU 22 MAI 2025

— ----------------------

ORDONNANCE DE RADIATION

— -----------------------------

Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Madame Marie-Laure MIQUEL, Greffier

Le 22 mai 2025

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.S. SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE

appelant dans la déclaration d’appel du 23.06.22 et intimée et assignée en appel provoqué par la société ARTECH et la compagnie AXA FRANCE IARD dans la déclaration d’appel du 24.06.22

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d’un jugement (R.G. 21/01952) rendu le 31 mai 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 14] suivant déclaration d’appel en date du 23 juin 2022,

D’UNE PART,

ET :

S.E.L.A.R.L. SELAS ASCAGNE es qualité d’administrateur judiciaire de la société SBE

assignée en appel provoqué par la société ARTECH et la compagnie AXA FRANCE IARD en date du 22.02.22 délivré à PM dans les deux déclarations d’appel des 23.06.22 et 24.06.22

demeurant [Adresse 8]

Représentée par Me Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

SELARL FIRMA LAURENT MAYON es qualité de mandataire judiciaire de la SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRIQUE

assignée en appel provoqué par la société ARTECH et la compagnie AXA FRANCE IARD en date du 22.12.22 dans les déclarations d’appel des 23.06.22 et 24.06.22

demeurant [Adresse 11]

Représentée par Me Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A. ALBINGIA

intimée dans les déclarations d’appel des 23.06.22 et 24.06.22

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Jean-jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.R.L. ARTECH agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

intimée dans les déclarations d’appel des 23.06.22 et 24.06.22

demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A. AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

intimée dans les déclarations d’appel des 23.06.22 et 24.06.22

demeurant [Adresse 10]

Représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.R.L. FORTEN en liquidation judiciaire

appelante dans la déclaration d’appel du 24.06.22 et intimée dans la déclaration d’appel du 23.06.22

demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Jean-david BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Mutuelle L’AUXILIAIRE

appelante dans la déclaration d’appel du 24.06.22 et intimée dans la déclaration d’appel du 23.06.22

demeurant [Adresse 6]

Représentée par Me Jean-david BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A. GENERALI IARD

intimée dans les déclarations d’appel des 23.06.22 et 24.06.22

Activité : Assureur

demeurant [Adresse 5]

Représentée par Me Daniel DEL RISCO, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimées,

Monsieur [C] [Z]

es qualité de liquidateur de la SARL FORTEN

demeurant [Adresse 9]

Monsieur [P] [O]

es qualité de liquidateur de la SARL FORTEN

demeurant [Adresse 7]

S.E.L.A.R.L. FIRMA

société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 8.000,00 '

immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 434 069 779, dont le siège social est [Adresse 12],

ès qualités de mandataire liquidateur de la société SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE, RCS BORDEAUX n° B 405 331 166, désignée par jugement de conversion en liquidation judiciaire de la procédure de sauvegarde du Tribunal de commerce de BORDEAUX en date du 11 juillet 2023

demeurant [Adresse 13]

Représentée par Me Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Intervenants

D’AUTRE PART,

avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’article 381 du Code de Procédure Civile,

Les parties n’ayant pas accompli les diligences qui leur ont été imparties, à savoir régulariser la procédure suite au placement en liquidation judiciaire de la SELARL FIRMA, il y a lieu de radier cette affaire.

PAR CES MOTIFS,

Ordonne la radiation de l’affaire qui sera en conséquence retirée du rang des affaires en cours.

Le Greffier, Le Président,

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  1. Code de procédure civile
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