Non-lieu à statuer 9 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 9 mai 2025, n° 24/03493 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 24/03493 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 24 mai 2024, N° 2024F00129 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2025 |
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— -----------------------
S.A.S. FAIRLY MADE
C/
S.A.S.U. KARMAN
— -----------------------
N° RG 24/03493 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-N4JL
— -----------------------
DU 09 MAI 2025
— -----------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier
Le 09 mai 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. FAIRLY MADE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Représentée par Me Sylvie BOCHE-ANNIC de la SELARL CABINET FORZY – BOCHE-ANNIC – MICHON, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 2024F00129) rendu le 24 mai 2024 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 23 juillet 2024,
D’UNE PART,
ET :
S.A.S.U. KARMAN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Non représentée
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel, alors que son adversaire n’a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier Le Magistrat,
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