COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

N° RG 25/02355 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLB2V

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 18 Mars 2025

Date de saisine : 28 Mars 2025

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 23/05234 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 07 Février 2025

Appelante :

S.A.R.L. R.A.C.P. J’ai déjà déposé ma déclaration d’appel hier le 17 mars 2025, mais je n’ai pas pu charger le timbre fiscal de 225 €. J’ai acheté le timbre et je voudrais vous le transférer.

De plus, je ne suis pas arrivé à charger les pièces produites. Donc je vais le faire maintenant mais je n’ai pas le numéro du dossier., représentée par M^e Zoulfikaraly NATHOO, avocat au barreau de PARIS, toque : U0008 – N° du dossier [B]

Intimé :

Monsieur [K] [B] L’intimé est représenté par Maître Anissa ABAKRIM, Avocat au Barreau de Paris – toque K0097 demeurant [Adresse 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° /2025, 1 pages)

Nous, Bérénice Humbourg, conseiller de la mise en état,

Assistée de Christopher Gastal, greffier,

Vu les articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu les demandes d’observations adressées aux parties, les 10 et 19 juin 2025,

Vu l’absence d’observations écrites,

Attendu que l’appelant n’a pas remis de signification et n’a pas conclu au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l’application de l’article 916 ;

Paris, le 15 septembre 2025

Le greffier La conseillère de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties